Code de la consommation

Section 2 : Crédit à la consommation

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Crédit à la consommation dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Les règles de crédit à Wallis et Futuna sont presque les mêmes qu'en France, avec quelques adaptations.

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Articles applicables au crédit à la consommation dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. L'article L351-3 du Code de la consommation liste les articles applicables à Wallis et Futuna pour le crédit à la consommation, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 351-4 (Adaptation des montants de crédit pour Wallis et Futuna), les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 312-1 Résultant de de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)
L. 312-2 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-4 à L. 312-6

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

L. 312-7 à L. 312-9

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 312-10

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

L. 312-11

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-11-1 à L. 312-14

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

L. 312-15

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-15-1 à L. 312-17

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

L. 312-18

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-18-1 à L. 312-20

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

L. 312-21

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-22 et. L. 312-23

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-24 à L. 312-26-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

L. 312-27

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-28 et L. 312-29

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

L. 312-30

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-31 et L. 312-31-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

L. 312-32

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

L. 312-33

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-34 à L. 312-35-2

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

L. 312-36

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

L. 312-37 à L. 312-42

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-43

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 312-44 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)

L. 312-45 et L. 312-46

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-47

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

L. 312-48 et L. 312-49

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-50

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

L. 312-51 à L. 312-53

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-54

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

L. 312-55 à L. 312-58

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 312-59 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)
L. 312-60 à L. 312-63 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 312-64 Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)

L. 312-65 à L. 312-70

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-71 et L. 312-72

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 312-73 à L. 312-75 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-76 et L. 312-77

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 312-78 Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)
L. 312-79 Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-80

Résultant de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 (Modernisation des services financiers par voie numérique)
L. 312-81

Résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 (Loi du 21 février 2017 : Modifications du code de la consommation)

L. 312-82 et L. 312-83

Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

L. 312-88 à L. 312-94

Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 (Protection des emprunteurs et modification du code de la consommation)

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des montants de crédit pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les montants et les devises pour les crédits à la consommation dans les îles Wallis et Futuna, remplaçant les euros par des francs CFP.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 (Articles applicables au crédit à la consommation dans les îles Wallis et Futuna) :
1° Au II de l'article L. 312-4-1 (Exclusions pour certains types de crédit) le montant : " 200 € " est remplacé par le montant : " 24 000 francs CFP " et le montant : " 75 000 € " est remplacé par le montant : " 8 950 000 francs CFP " ;
2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP ".

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Section 2 : Crédit à la consommation
Article L351-3
Article L351-4