Code de la consommation

Article L351-4

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Article L351-4

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 (Articles applicables au crédit à la consommation dans les îles Wallis et Futuna) :
1° Au II de l'article L. 312-4-1 (Exclusions pour certains types de crédit) le montant : " 200 € " est remplacé par le montant : " 24 000 francs CFP " et le montant : " 75 000 € " est remplacé par le montant : " 8 950 000 francs CFP " ;
2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP ".

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Adaptation des montants de crédit pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article adapte les montants et les devises pour les crédits à la consommation dans les îles Wallis et Futuna, remplaçant les euros par des francs CFP.

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 (Articles applicables au crédit à la consommation dans les îles Wallis et Futuna) :
1° Au II de l'article L. 312-4-1 (Exclusions pour certains types de crédit) le montant : " 200 € " est remplacé par le montant : " 24 000 francs CFP " et le montant : " 75 000 € " est remplacé par le montant : " 8 950 000 francs CFP " ;
2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP ".

Relations

cite

cite  Code de la consommationart. L312-4cite  Code de la consommationart. L312-7cite  Code de la consommationart. L312-20

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025art. 95 : Mise à jour des références légales pour le crédit à la consommation dans les îles Wallis et Futuna

En résumé. Les modifications concernent principalement l'ajustement des références aux articles de loi et la suppression d'une disposition relative à la rédaction d'un alinéa.

Source : Légifrance