En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 20 novembre 2026
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Adaptation des montants de crédit pour Wallis et Futuna
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna de l'article L. 351-3 (Articles applicables au crédit à la consommation dans les îles Wallis et Futuna) :
1° Au II de l'article L. 312-4-1 (Exclusions pour certains types de crédit) le montant : " 200 € " est remplacé par le montant : " 24 000 francs CFP " et le montant : " 75 000 € " est remplacé par le montant : " 8 950 000 francs CFP " ;
2° Aux 2° et 3° de l'article L. 312-7 (Affichage du coût de l'assurance dans les publicités de crédit), les mots : " en euros " sont remplacés par les mots : " en francs CFP ".