Code de la consommation

Section 3 : Agriculture biologique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du label agriculture biologique

Résumé. Les règles pour utiliser le label 'agriculture biologique' sont définies ailleurs, et il est interdit de l'utiliser sans respecter ces règles ou pour tromper les consommateurs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Règles d'utilisation du label 'agriculture biologique'

Résumé. L'article explique que les règles pour utiliser le label 'agriculture biologique' sont définies dans un autre code.

Les dispositions applicables à la mention " agriculture biologique " sont prévues à la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdictions liées à l'utilisation de la mention 'agriculture biologique'

Résumé. L'article interdit d'utiliser la mention 'agriculture biologique' sans respecter les règles ou pour tromper les consommateurs.

Il est interdit :
1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des labels de qualité sur les produits agricoles) ;
2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime ('Bio': comment obtenir le label ?), pour en bénéficier ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture biologique " ;
4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ;
5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un organisme public.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Agriculture biologique
Article L432-5
Article L432-6