Code de la consommation

Chapitre III : Certification de conformité

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Contrôle des produits agricoles et alimentaires

Résumé. Cette section parle de comment vérifier que les produits et aliments sont conformes aux règles et interdit les fraudes avec les certificats.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre III : Certification de conformité
Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires
Section 2 : Services et produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer