Code de la consommation

Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de conformité des produits agricoles et denrées alimentaires

Résumé. Cette section explique comment vérifier que les produits agricoles et les aliments sont conformes aux règles, et interdit certaines actions frauduleuses avec les certificats.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Certification des produits agricoles et denrées alimentaires

Résumé. Les règles pour vérifier que les produits agricoles et les aliments sont conformes sont expliquées dans le code rural.

Les dispositions applicables à la certification de la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires sont fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdictions relatives aux certificats de conformité pour produits agricoles

Résumé. L'article interdit plusieurs actions liées aux certificats de conformité pour les produits agricoles et denrées alimentaires, comme les délivrer sans respecter les règles ou les utiliser frauduleusement.

Il est interdit :
1° De délivrer un certificat de conformité sans satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 641-23 du code rural et de la pêche maritime (Délivrance du certificat de conformité) ;
2° De délivrer un certificat de conformité en méconnaissance de l'article L. 641-21 du code rural et de la pêche maritime (Restrictions sur la certification de conformité pour certains produits) ;
3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement un certificat de conformité ;
4° D'apposer ou de faire apparaître, par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits, naturels ou fabriqués, mis en vente ou destinés à être mis en vente, un certificat de conformité en le sachant inexact ;
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire qu'un produit bénéficie d'un certificat de conformité ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'un certificat de conformité est garanti par l'Etat ou par un organisme public ;
7° De se prévaloir de l'engagement d'une démarche de certification sans que celle-ci ait été enregistrée conformément à l'article L. 641-22 du code rural et de la pêche maritime (Enregistrement des déclarations de certification).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Produits agricoles et denrées alimentaires
Article L433-1
Article L433-2