Code de la consommation

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agents spécialisés dans le contrôle des infractions à la consommation

Résumé. Les agents spécialisés vérifient les infractions aux règles de consommation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle des agents dans le contrôle de la consommation

Résumé. Les agents spécialisés peuvent vérifier et noter les infractions aux règles de consommation.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 23 février 2017

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Habilitation des fonctionnaires pour enquêter sur les infractions à la consommation

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent être autorisés à enquêter sur des infractions liées à la consommation, comme la falsification de produits ou la tromperie.

Des fonctionnaires de catégorie A de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, spécialement habilités à cet effet par le ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires pour rechercher et constater les infractions prévues aux livres Ier, II et III ainsi qu'aux articles L. 413-1 (Interdiction de falsification des produits alimentaires et agricoles), L. 413-2 (Interdiction de détention de produits falsifiés), L. 441-1 (Interdiction de tromperie dans les contrats) et L. 452-1 (Sanctions pour exportation d'aliments dangereux hors de l'UE).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L511-3
Article L511-4