Code de la consommation

Article L512-2

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Article L512-2

Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Constatation des infractions par procès-verbal

Résumé. Les infractions et manquements sont notés dans des procès-verbaux qui sont considérés comme vrais jusqu'à preuve du contraire.

Les infractions et les manquements sont constatés par des procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

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Source : Légifrance