En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 15 novembre 2024
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Application des règles de contrôle aux agents assermentés en Nouvelle-Calédonie
Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 (Adaptations des règles de contrôle pour la Nouvelle-Calédonie) et L. 541-3 (Adaptation des règles de contrôle pour la Nouvelle-Calédonie), les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| ARTICLES APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) |
| L. 512-66 et L. 512-68 | la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) |
| L. 531-1 à L. 531-5 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) |