Code de la consommation

Article L541-1

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Article L541-1

Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 (Adaptations des règles de contrôle pour la Nouvelle-Calédonie) et L. 541-3 (Adaptation des règles de contrôle pour la Nouvelle-Calédonie), les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50 l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 512-66 et L. 512-68 la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données)
L. 531-1 à L. 531-5 l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 15 novembre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de contrôle aux agents assermentés en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles de contrôle et de sanction du code de la consommation s'appliquent aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques.

Sont applicables aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 541-2 (Adaptations des règles de contrôle pour la Nouvelle-Calédonie) et L. 541-3 (Adaptation des règles de contrôle pour la Nouvelle-Calédonie), les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 512-2 à L. 512-17, L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50 l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)
L. 512-66 et L. 512-68 la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données)
L. 531-1 à L. 531-5 l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 novembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024art. 9 : Extension des règles numériques et clarification des sanctions dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Le texte distingue désormais les dispositions applicables aux agents assermentés en séparant les articles concernés et indique que les articles L 512‑66 et L 512‑68 sont désormais régis par la loi n°2024‑449 au lieu de l’ordonnance de 2016 ; le regroupement précédent des plusieurs références en une seule ligne a été supprimé.

Source : Légifrance