Code de la consommation

Article L541-2

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Article L541-2

Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 (Application des règles de contrôle aux agents assermentés en Nouvelle-Calédonie) sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article L. 512-2 (Constatation des infractions par procès-verbal), les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ;

2° A l'article L. 512-4 (Interdiction de gêner les agents habilités), la seconde phrase est supprimée ;

3° A l'article L. 512-7 (Identité des agents lors des contrôles), les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ;

4° A l'article L. 512-13 (Vérification d'identité lors des contrôles), les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ;

5° A l'article L. 512-15 (Contrôle des publicités trompeuses et comparatives), les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 (Règles pour la publicité comparative) ” sont supprimés ;

6° A l'article L. 512-17 (Accompagnement par une personne qualifiée lors des contrôles), au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ;

7° A l'article L. 512-29 (Saisie de produits dangereux sans autorisation judiciaire), au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 (Interdiction de falsification des produits alimentaires et agricoles) et L. 413-2 (Interdiction de détention de produits falsifiés) ” sont supprimés et le 5° est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Adaptations des règles de contrôle pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L541-2 du Code de la consommation adapte certaines règles pour la Nouvelle-Calédonie, en supprimant des mentions spécifiques dans plusieurs articles.
Les dispositions mentionnées à l'article L. 541-1 (Application des règles de contrôle aux agents assermentés en Nouvelle-Calédonie) sont applicables à la Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article L. 512-2 (Constatation des infractions par procès-verbal), les mots : “ et les manquements sont constatés ” sont remplacés par les mots : “ sont constatées ” ;

2° A l'article L. 512-4 (Interdiction de gêner les agents habilités), la seconde phrase est supprimée ;

3° A l'article L. 512-7 (Identité des agents lors des contrôles), les mots : ou du manquement et ou d'un manquement sont supprimés ;

4° A l'article L. 512-13 (Vérification d'identité lors des contrôles), les mots : “ ou un manquement ” sont supprimés ;

5° A l'article L. 512-15 (Contrôle des publicités trompeuses et comparatives), les mots : “ mentionnée à l'article L. 122-1 (Règles pour la publicité comparative) ” sont supprimés ;

6° A l'article L. 512-17 (Accompagnement par une personne qualifiée lors des contrôles), au 3e alinéa, les mots : “ ou de police administrative ” sont supprimés ;

7° A l'article L. 512-29 (Saisie de produits dangereux sans autorisation judiciaire), au 3°, les mots : “ dans les cas prévus aux articles L. 413-1 (Interdiction de falsification des produits alimentaires et agricoles) et L. 413-2 (Interdiction de détention de produits falsifiés) ” sont supprimés et le 5° est abrogé.

Source : Légifrance