Code de la consommation

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des contrôles

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de contrôle des produits ou services, on peut aller en prison et payer une amende.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 2 juillet 2025

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Sanctions pour non-respect des injonctions

Résumé. Si vous ne respectez pas une injonction des agents de contrôle à temps, vous risquez jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-15 (Pouvoirs des agents pour contrôler les produits et services) est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou les services concernés présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 2 juillet 2025

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Sanctions pour non-respect des mesures de contrôle

Résumé. Ne pas suivre les mesures de contrôle des produits ou services peut entraîner une peine de prison et une amende.

Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 (Mise en œuvre des mesures de contrôle par les agents habilités) à L. 521-16 (Interdiction de vente pour produits non conformes) et L. 521-19 (Contrôle des prestations de services) à L. 521-24 (Affichage des mesures administratives pour les prestataires de services) est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.

Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 2 juillet 2025

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Sanctions pour non-exécution des mesures d'urgence

Résumé. Si on ne respecte pas les mesures d'urgence, on risque deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-23 (Mesures d'urgence pour les services dangereux) et L. 521-24 (Affichage des mesures administratives pour les prestataires de services) est puni d'un d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Sous-section 2 : Mesures spécifiques applicables aux produits, aux services et aux établissements
Article L532-2
Article L532-3
Article L532-4