Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des injonctions
Résumé. Si vous ne respectez pas une injonction des agents de contrôle à temps, vous risquez jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction relative aux infractions ou aux manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés à l'article L. 511-15 (Pouvoirs des agents pour contrôler les produits et services)Art. L.511-15Pouvoirs des agents pour contrôler les produits et servicesLes agents peuvent vérifier les produits et services pour s'assurer qu'ils sont conformes et sûrs, et prendre des mesures si nécessaire. est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou les services concernés présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 2 juillet 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des mesures de contrôle
Résumé. Ne pas suivre les mesures de contrôle des produits ou services peut entraîner une peine de prison et une amende.
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 (Mise en œuvre des mesures de contrôle par les agents habilités)Art. L.521-4Mise en œuvre des mesures de contrôle par les agents habilitésLes agents habilités peuvent prendre des mesures spécifiques pour contrôler les produits, services et établissements. à L. 521-16 (Interdiction de vente pour produits non conformes)Art. L.521-16Interdiction de vente pour produits non conformesSi un produit est vendu sans autorisation, les autorités peuvent l'interdire jusqu'à ce qu'il soit conforme. et L. 521-19 (Contrôle des prestations de services)Art. L.521-19Contrôle des prestations de servicesLes agents peuvent exiger qu'un service non conforme soit mis aux normes dans un délai fixé. à L. 521-24 (Affichage des mesures administratives pour les prestataires de services)Art. L.521-24Affichage des mesures administratives pour les prestataires de servicesLes prestataires de services doivent afficher les mesures prises par l'autorité administrative en cas de danger grave ou immédiat. est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-exécution des mesures d'urgence
Résumé. Si on ne respecte pas les mesures d'urgence, on risque deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-23 (Mesures d'urgence pour les services dangereux)Art. L.521-23Mesures d'urgence pour les services dangereuxEn cas de danger grave, l'autorité peut suspendre un service non réglementé pour trois mois maximum et exiger un contrôle à ses frais. et L. 521-24 (Affichage des mesures administratives pour les prestataires de services)Art. L.521-24Affichage des mesures administratives pour les prestataires de servicesLes prestataires de services doivent afficher les mesures prises par l'autorité administrative en cas de danger grave ou immédiat. est puni d'un d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.