En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de contrôle pour la Nouvelle-Calédonie
1° A l'article L. 512-6 (Horaires des contrôles dans les lieux d'habitation), le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ;
2° A l'article L. 512-14 (Accès aux documents pour les agents habilités), les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ;
3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.