Code de la consommation

Article L541-3

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Article L541-3

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 512-6 (Horaires des contrôles dans les lieux d'habitation), le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ;

2° A l'article L. 512-14 (Accès aux documents pour les agents habilités), les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ;

3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Adaptation des règles de contrôle pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les règles de contrôle et de sanction du code de la consommation pour la Nouvelle-Calédonie, en modifiant certains termes et en précisant que les amendes sont payées en monnaie locale.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article L. 512-6 (Horaires des contrôles dans les lieux d'habitation), le mot : “ grande ” est remplacé par le mot : “ première ” ;

2° A l'article L. 512-14 (Accès aux documents pour les agents habilités), les mots : “ et des établissements et organisme placés sous le contrôle de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que dans les entreprises concédées par l'Etat, les régions, les départements et les communes ” sont remplacés par les mots : “ de la collectivité, des Provinces et des communes ” ;

3° Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent livre sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.

Source : Légifrance