Code de la consommation
Chapitre II : Recevabilité de la demande
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Examen et effets de la recevabilité d'une demande de surendettement
Résumé. Une commission vérifie si une personne peut obtenir de l'aide pour ses dettes, et si c'est accepté, des mesures sont prises pour la protéger.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Chapitre II : Recevabilité de la demande
Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité