Code de la consommation
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
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Effets de l'acceptation d'une demande de surendettement
Résumé. Quand une demande de surendettement est acceptée, des mesures sont mises en place pour protéger le débiteur, comme la suspension des procédures de recouvrement et des expulsions.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Sous-section 3 : Autres effets