Code de la consommation

Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des remboursements en cas de surendettement

Résumé. Les règles pour calculer les remboursements des personnes en situation de surendettement, en gardant assez d'argent pour les dépenses essentielles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Calcul des remboursements en cas de surendettement

Résumé. L'article explique comment calculer le montant des remboursements pour les personnes en situation de surendettement, en se basant sur la partie du salaire qui peut être saisie, pour s'assurer que les dépenses essentielles sont couvertes.

Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1 (Plan conventionnel pour les propriétaires immobiliers en situation de surendettement), L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement) ou L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances), le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 (Protection partielle du salaire contre les saisies) et L. 3252-3 (Protection du salaire contre les saisies) du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Protection des dépenses courantes dans le surendettement

Résumé. Les remboursements pour les personnes en situation de surendettement doivent laisser assez d'argent pour couvrir les dépenses essentielles comme le logement et la nourriture.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu). Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
En vue d'éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 (Protection partielle du salaire contre les saisies) et L. 3252-3 (Protection du salaire contre les saisies) du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Dépenses courantes dans le plan de redressement

Résumé. La commission détermine la part des revenus pour les dépenses essentielles et l'indique dans le plan de redressement.

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage est fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 (Plan conventionnel pour les propriétaires immobiliers en situation de surendettement) ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement) ou L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances).

En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2016

Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement→Chapitre Ier : Détermination du montant des remboursements

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 10 décembre 2016

Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement
Article L731-1
Article L731-2
Article L731-3