En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Calcul des remboursements en cas de surendettement
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1 (Plan conventionnel pour les propriétaires immobiliers en situation de surendettement), L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement) ou L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances), le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 (Protection partielle du salaire contre les saisies) et L. 3252-3 (Protection du salaire contre les saisies) du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
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