En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour les personnes très endettées
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 (Mesures pour le traitement du surendettement) et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1 (Mesures pour le traitement du surendettement), la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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