Code de la consommation

Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des dettes sans liquidation

Résumé. Si tu es trop endetté et que tu n'as que des biens indispensables, une commission peut effacer tes dettes sans vendre tes affaires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour les personnes très endettées

Résumé. Si une personne est trop endettée et n'a que des biens essentiels, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 (Mesures pour le traitement du surendettement) et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1 (Mesures pour le traitement du surendettement), la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 19 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des dettes dans un rétablissement personnel

Résumé. Si personne ne conteste, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire efface toutes les dettes d'une personne, sauf certaines exceptions.

En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4 (Contestation d'une décision de rétablissement personnel), le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 (Dettes exclues du traitement de surendettement) et L. 711-5 (Exclusion des dettes de prêts sur gage dans le traitement du surendettement) et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des dettes non contestées

Résumé. Si les créanciers ne sont pas informés de la décision de rétablissement personnel et ne contestent pas dans le délai, leurs dettes sont effacées.

Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 (Contestation d'une décision de rétablissement personnel) sont éteintes.

Déplacé1 janvier 2018

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation d'une décision de rétablissement personnel

Résumé. On peut contester une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire devant un juge.

Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire→Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Section 1 : Recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Article L741-1
Article L741-2
Article L741-3
Article L741-4