Code de la consommation

Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour gérer le surendettement

Résumé. Les règles pour gérer les dettes quand on a trop de dettes, comme protéger ses biens et informer les créanciers.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Opposabilité des mesures de surendettement

Résumé. Les mesures de surendettement ne s'appliquent pas aux créanciers non informés par le débiteur.

Les mesures imposées en application des articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 (Mesures judiciaires pour le traitement du surendettement) ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Protection des biens du débiteur pendant le traitement du surendettement

Résumé. Pendant les mesures de traitement du surendettement, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens du débiteur.

Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 (Mesures judiciaires pour le traitement du surendettement) sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de ces mesures.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Effacement des dettes et incidents de paiement

Résumé. Effacer une dette dans le cadre d'un surendettement équivaut à régler un problème de paiement avec les banques.

L'effacement d'une créance en application des articles L. 733-9 (Application des mesures de surendettement) ou L. 733-13 (Mesures judiciaires pour le traitement du surendettement) du présent code vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision).

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Effacement des dettes et régularisation des incidents de paiement

Résumé. Effacer une dette dans le cadre d'un surendettement est considéré comme un paiement régulier pour éviter les sanctions bancaires.

L'effacement d'une créance en application des dispositions de l'article L. 733-10 (Contestation des mesures de surendettement) ou de l'article L. 733-15 (Opposabilité des mesures de surendettement) vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation→Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées et à leur contestation

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Section 3 : Dispositions communes aux mesures imposées ou recommandées et à leur contestation
Article L733-15
Article L733-16
Article L733-17
Article L733-18