En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Opposabilité des mesures de surendettement
Les mesures imposées en application des articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes) ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 (Mesures judiciaires pour le traitement du surendettement) ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'a pas été signalée par le débiteur et qui n'ont pas été avisés de ces mesures par la commission.
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1 décret d’application