Code de la consommation
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
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Procédure de liquidation judiciaire pour le surendettement
Résumé. Cette section décrit les étapes pour aider les personnes en grande difficulté financière à vendre leurs biens pour payer leurs dettes, sauf ceux protégés par la loi.
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Section 1 : Ouverture de la procédure
Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Section 3 : Liquidation des biens du débiteur
Section 4 : Clôture de la procédure
Section 5 : Plan