Code de la consommation

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des dettes par un juge

Résumé. Un juge peut annuler les dettes d'une personne en difficulté financière, après vérification et si les créanciers ne contestent pas.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des dettes par un juge

Résumé. Un juge peut effacer les dettes d'une personne en difficulté financière, mais seulement jusqu'à la date de sa décision.

Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l'article L. 733-13 (Mesures judiciaires pour le traitement du surendettement), le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2 (Effacement des dettes dans un rétablissement personnel). Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des dettes et situation du débiteur

Résumé. Le juge peut vérifier les dettes et la situation du débiteur avant de décider d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 (Mesures pour le traitement du surendettement). Il peut également prévoir toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des dettes non contestées

Résumé. Si les créanciers ne contestent pas dans un délai fixé, leurs dettes sont annulées.

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effacement des dettes en cas de non-contestation

Résumé. Si les créanciers ne contestent pas dans un délai fixé, leurs dettes sont annulées.

Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation→Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
Article L741-7
Article L741-8
Article L741-9
Article L741-10