En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Plan de rétablissement personnel pour éviter la liquidation judiciaire
A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes).
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1 décret d’application