Code de la consommation

Section 5 : Plan

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plan de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Résumé. Un juge peut éviter la liquidation judiciaire en créant un plan de paiement adapté, qui peut durer jusqu'à sept ans ou plus pour protéger la maison du débiteur.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Plan de rétablissement personnel pour éviter la liquidation judiciaire

Résumé. Un juge peut exceptionnellement éviter la liquidation judiciaire en établissant un plan de paiement adapté aux ressources du débiteur.

A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1 (Mesures imposées en cas de surendettement), L. 733-4 (Mesures pour soulager les dettes immobilières et autres créances) et L. 733-7 (Conditions pour faciliter le paiement des dettes).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Durée et résolution du plan de rétablissement personnel

Résumé. Un plan de rétablissement personnel peut durer jusqu'à sept ans, mais peut être plus long pour éviter la vente de la maison du débiteur.

Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous. La durée du plan est fixée par le juge. Elle ne peut excéder sept ans.
En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution.
Le plan peut cependant excéder cette durée lorsque les mesures qu'il comporte concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 5 : Plan
Article L742-24
Article L742-25