Code de la consommation

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétablissement personnel et effacement des dettes

Résumé. Le rétablissement personnel permet d'effacer ses dettes et les incidents de paiement qui y sont liés.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Effacement des dettes et régularisation des incidents

Résumé. Effacer ses dettes grâce à une procédure de rétablissement personnel permet aussi d'effacer les incidents de paiement liés à ces dettes.

Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2 (Effacement des dettes dans un rétablissement personnel), L. 741-6 (Effacement des dettes pour les personnes en situation de surendettement), L. 741-7 (Effacement des dettes par un juge) et L. 742-21 (Clôture de la procédure de rétablissement personnel) valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Renvoyage du dossier en cas de surendettement non irrémédiable

Résumé. Un juge peut renvoyer le dossier d'une personne endettée à une commission si sa situation n'est pas désespérée.

A tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 19 novembre 2016

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Article L743-1
Article L743-2