En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018
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Effacement des dettes et régularisation des incidents
Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2 (Effacement des dettes dans un rétablissement personnel), L. 741-6 (Effacement des dettes pour les personnes en situation de surendettement), L. 741-7 (Effacement des dettes par un juge) et L. 742-21 (Clôture de la procédure de rétablissement personnel) valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision).
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1 décret d’application