Code de la consommation

Article L751-5

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Article L751-5

Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 752-1 (Déclaration des incidents de paiement) de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.

Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux informations sur les incidents de paiement

Résumé. La Banque de France et les entreprises ne peuvent pas donner copie des informations sur les incidents de paiement, sauf aux personnes concernées qui ont le droit d'y accéder.

Il est interdit à la Banque de France et aux entreprises mentionnées à l'article L. 752-1 (Déclaration des incidents de paiement) de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier.

Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier conformément à l'article 49 (Coopération européenne en matière de protection des données) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025art. 84 : Modification des règles d'accès aux informations sur les incidents de paiement

En résumé. Le numéro d'article de loi référencé pour les entreprises concernées par l'interdiction a été mis à jour.

En vigueur du jeudi 11 avril 2024 au jeudi 19 novembre 2026

Modifié parLoi n°2024-322 du 9 avril 2024art. 4 : Création de prêts pour travaux en copropriété

En résumé. La nouvelle version supprime la précision « au premier alinéa » dans la référence aux entreprises mentionnées à l’article L. 751‑2, simplifiant ainsi le texte sans changer son sens pratique.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au mercredi 10 avril 2024

Modifié parOrdonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018art. 4 : Modification des articles du code de la consommation

En résumé. Le texte corrige la référence d’article en passant de l’article 39 à l’article 49 du même texte légal.

Source : Légifrance