Code de la consommation

Article L751-6

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Article L751-6

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations.

Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 751-2 (Fichier national des incidents de paiement) peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 312-16 (Vérification de la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion d'un contrat de crédit).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 11 avril 2024

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Règles de gestion d'un fichier sur les incidents de paiement

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie fixe les règles pour gérer un fichier qui recense les incidents de paiement liés aux crédits des particuliers.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et du comité consultatif du secteur financier, fixe les modalités de collecte, d'enregistrement, de conservation et de consultation des informations.

Cet arrêté détermine également les modalités selon lesquelles les établissements et organismes mentionnés à l'article L. 751-2 (Fichier national des incidents de paiement) peuvent justifier qu'ils ont consulté le fichier, notamment en application de l'article L. 312-16 (Vérification de la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion d'un contrat de crédit).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Modifié parLoi n°2024-322 du 9 avril 2024art. 4 : Création de prêts pour travaux en copropriété

En résumé. La modification élargit la portée des établissements pouvant justifier la consultation du fichier en supprimant la restriction au premier alinéa de l’article L 751‑2.

Source : Légifrance