Code de la consommation

Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissions auprès de l'Institut national de la consommation

Résumé. Les commissions auprès de l'Institut national de la consommation vérifient les contrats pour protéger les consommateurs contre les clauses injustes.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 janvier 2017

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Secret professionnel pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission doivent garder secrets les informations qu'ils apprennent dans leur travail, sinon ils risquent des amendes et de la prison.

Les membres et le personnel de la commission mentionnée à l'article L. 822-4 (Rôle de la commission des clauses abusives) sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) ou à l'article L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle (Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrique) en cas de divulgation d'informations relevant du secret de fabrication ou du secret d'affaires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle de la commission des clauses abusives

Résumé. La commission des clauses abusives vérifie si les contrats proposés par les professionnels contiennent des clauses injustes.

La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants consommateurs ou non professionnels. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Saisie de la commission des clauses abusives

Résumé. La commission des clauses abusives peut être alertée par le ministre, les associations de consommateurs ou les professionnels, ou elle peut agir d'elle-même.

La commission des clauses abusives peut être saisie soit par le ministre chargé de la consommation, soit par les associations agréées de défense des consommateurs, soit par les professionnels intéressés.
Elle peut également se saisir d'office.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle de la commission des clauses abusives

Résumé. La commission des clauses abusives peut recommander de supprimer ou modifier les clauses jugées injustes dans les contrats.

La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 22 janvier 2017

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Rôle de la commission de la sécurité des consommateurs

Résumé. La commission de la sécurité des consommateurs aide à prévenir les risques liés aux produits et services en donnant des avis et en collectant des informations sur leurs dangers.

La commission de la sécurité des consommateurs est chargée d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
Elle recherche et recense les informations de toutes origines sur les dangers présentés par les produits et services.

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 22 janvier 2017

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Procédures de saisine et confidentialité à la commission de sécurité des consommateurs

Résumé. La commission de la sécurité des consommateurs peut être contactée par n'importe qui pour signaler des problèmes, mais elle peut décider de ne pas donner suite si les preuves ne sont pas suffisantes.

La commission de la sécurité des consommateurs peut être saisie par toute personne physique ou morale. Si elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants, elle peut conclure par décision motivée qu'il n'y a pas lieu, en l'état, d'y donner suite. Elle notifie sa décision à l'auteur de la saisine.
La commission peut se saisir d'office.
Les autorités judiciaires compétentes peuvent, en tout état de la procédure, demander l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs. Cet avis ne peut être rendu public qu'après qu'une décision de non-lieu a été prise ou que le jugement sur le fond a été rendu.
La saisine de la commission reste confidentielle jusqu'à ce que la commission ait statué sur le fond ou classé sans suite, sauf si celle-ci fait usage, par décision motivée, de la faculté qui lui a été donnée par l'article L. 822-9 (Diffusion des informations par la commission des clauses abusives).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 janvier 2017

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Diffusion des informations par la commission des clauses abusives

Résumé. La commission des clauses abusives partage ses conseils avec le public, mais sans révéler d'informations personnelles.

La commission mentionnée à l'article L. 822-4 (Rôle de la commission des clauses abusives) assure la diffusion des informations, avis et recommandations qu'elle estime nécessaire de porter à la connaissance du public.

Les informations, avis et recommandations qu'elle diffuse ne peuvent contenir aucune indication de nature à permettre l'identification de situations individuelles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 22 janvier 2017

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Accès aux documents pour la commission des clauses abusives

Résumé. La commission des clauses abusives peut demander et consulter tous les documents nécessaires pour ses missions, même ceux normalement protégés par le secret.

La commission mentionnée à l'article L. 822-4 (Rôle de la commission des clauses abusives) peut se faire communiquer tous les renseignements ou consulter sur place tous les documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de ses missions, sans que puissent lui être opposés les articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal ni l'article L. 1227-1 du code du travail (Sanctions pour la révélation d'un secret de fabrication).

Le président de la commission peut, par décision motivée, procéder ou faire procéder par les membres de la commission ou les agents de l'Institut national de la consommation désignés par le directeur général de celui-ci à la convocation ou à l'audition de toute personne susceptible de leur fournir des informations concernant des affaires dont cette commission est saisie. Toute personne convoquée a le droit de se faire assister du conseil de son choix.

Avant de rendre des avis, la commission entend les personnes concernées, sauf cas d'urgence. En tout état de cause, elle entend les professionnels concernés. Elle procède aux consultations nécessaires.

Lorsque, pour l'exercice de ses missions, la commission doit prendre connaissance d'informations relevant du secret de fabrication ou d'affaires, elle désigne en son sein un rapporteur. Celui-ci se fait communiquer tous les documents utiles et porte à la connaissance de la commission les informations obtenues.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
Article L822-11
Article L822-4
Article L822-5
Article L822-6
Article L822-7
Article L822-8
Article L822-9
Article L822-10