Code de la consommation

Section 6 : Pouvoirs d'enquête

Abrogée2 septembre 2005
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 2 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détection et poursuite des infractions commerciales

Résumé. Les fautes aux règles commerciales sont repérées et poursuivies selon les lois L.450‑1, L.450‑2 et L.450‑3.

Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier alinéa, L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce.

Abrogé depuis le vendredi 2 septembre 2005

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 1 septembre 2005

Section 6 : Pouvoirs d'enquête
Article L313-14