Abrogé2 septembre 2005
Abrogé par Ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005 - art. 4 () JORF 2 septembre 2005
Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 2 septembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détection et poursuite des infractions commerciales
Résumé. Les fautes aux règles commerciales sont repérées et poursuivies selon les lois L.450‑1, L.450‑2 et L.450‑3.
Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II et des sections 2 à 8 du chapitre III du présent titre sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 premier alinéa, L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce.
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