Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 août 1995
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Conciliation des créanciers pour un plan de règlement
La commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement.
Il est tenu compte de la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur.