Code de la consommation

Article L331-6

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Article L331-6

La commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement.

Il est tenu compte de la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur.

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Transféré1 août 1995

Créé le 27 juillet 1993 · Transféré le 1 août 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conciliation des créanciers pour un plan de règlement

Résumé. La commission essaie de mettre les créanciers d'accord pour créer un plan de paiement, en tenant compte de ce que chaque prêteur savait de la dette du débiteur.

La commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de règlement.

Il est tenu compte de la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 août 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àCommission : conciliation et plan de redressement

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au lundi 31 juillet 1995

Source : Légifrance