Code de la consommation

Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna

Abrogée1 juillet 2017
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Créé le 21 août 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission de surendettement à Wallis et Futuna

Résumé. Un groupe spécial est créé à Wallis et Futuna pour aider les gens qui ont trop de dettes, avec des membres choisis pour représenter différents intérêts.

Il est institué une commission de surendettement des particuliers dans les îles Wallis et Futuna. Cette commission comprend l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, président, et le payeur des îles Wallis et Futuna, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, dans des conditions fixées par décret. Cette commission comprend également le représentant de l'Institut d'émission d'outre-mer, qui en assure le secrétariat, un représentant des services fiscaux désigné par le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, ainsi que deux personnalités choisies par l'administrateur supérieur, la première sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la seconde sur proposition des associations familiales ou de consommateurs ou, à défaut, désignée en raison de sa compétence en matière de consommation ou d'action familiale.

Un suppléant de ces personnalités est désigné dans les mêmes conditions.
La commission comprend également deux personnes, désignées par l'administrateur supérieur, justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique.
La commission adopte un règlement intérieur rendu public.

Créé le 21 août 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Adaptation des règles de surendettement à Wallis et Futuna

Résumé. L'article explique comment les règles sur le surendettement s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations locales.

L'article L. 330-1 (Le surendettement et les mesures pour y remédier), les articles L. 331-2 (Rôle de la commission dans le surendettement) à L. 333-5 (Règles de gestion des incidents de paiement dans le crédit), à l'exclusion de la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) et de la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières) ainsi que l'article L. 333-7 (Application des règles de surendettement aux dettes non professionnelles) sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L. 331-2 (Rôle de la commission dans le surendettement) la référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) par la référence à un montant fixé par l'administrateur supérieur.

Pour l'application de ces dispositions :

a) Les références aux dispositions législatives du code du travail, et au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés partout où ils figurent par les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui" ;

c) A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-1 (Commission départementale de surendettement des particuliers), les mots : "responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique" sont remplacés par les mots : "payeur des îles Wallis et Futuna" ;

d) La dernière phrase du septième alinéa du II de l'article L. 331-3 (Procédure de surendettement devant la commission) n'est pas applicable.

Créé le 21 août 2004 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'application par décret

Résumé. Un décret du Conseil d'État fixe les conditions d'application de cette section.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

En vigueur du samedi 21 août 2004 au vendredi 30 juin 2017

Section 4 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna
Article L334-8
Article L334-9
Article L334-10