L'article L. 330-1 (Le surendettement et les mesures pour y remédier)Art. L.330-1Le surendettement et les mesures pour y remédierLe surendettement est une situation où une personne ne peut plus payer ses dettes, même en vendant sa maison. Dans ce cas, des mesures peuvent être prises pour l'aider, comme un plan de paiement ou une liquidation judiciaire., les articles L. 331-2 (Rôle de la commission dans le surendettement)Art. L.331-2Rôle de la commission dans le surendettementLa commission de surendettement aide les personnes à payer leurs dettes en gardant assez d'argent pour leurs besoins essentiels. à L. 333-5 (Règles de gestion des incidents de paiement dans le crédit)Art. L.333-5Règles de gestion des incidents de paiement dans le créditUn arrêté du ministre fixe les règles pour collecter et gérer les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels., à l'exclusion de la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation)Art. L.331-7Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliationSi la conciliation échoue, la commission peut proposer de reporter les dettes, de réduire les intérêts, de payer d’abord le capital et de diminuer les prêts immobiliers après la vente de la maison, sous conditions de conformité du débiteur. et de la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 (Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilières)Art. L.331-7-1Aide aux personnes surendettées pour la réduction des dettes immobilièresLa commission peut aider les personnes en difficulté financière à réduire ou rééchelonner leurs dettes, notamment après la vente de leur logement. ainsi que l'article L. 333-7 (Application des règles de surendettement aux dettes non professionnelles)Art. L.333-7Application des règles de surendettement aux dettes non professionnellesLes règles sur le surendettement s'appliquent aux dettes non professionnelles et concernent uniquement les biens hors du patrimoine affecté. sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L. 331-2 (Rôle de la commission dans le surendettement)Art. L.331-2Rôle de la commission dans le surendettementLa commission de surendettement aide les personnes à payer leurs dettes en gardant assez d'argent pour leurs besoins essentiels. la référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu)Art. L.262-2Aide financière pour les personnes à faible revenuLes personnes à faible revenu en France peuvent recevoir une aide financière pour augmenter leurs ressources, et parfois une aide supplémentaire pour les aider à trouver un emploi. par la référence à un montant fixé par l'administrateur supérieur.
Pour l'application de ces dispositions :
a) Les références aux dispositions législatives du code du travail, et au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les mots : "juge de l'exécution" sont remplacés partout où ils figurent par les mots : "président du tribunal de première instance ou les juges délégués par lui" ;
c) A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-1 (Commission départementale de surendettement des particuliers)Art. L.331-1Commission départementale de surendettement des particuliersUne commission locale, composée de représentants de l'État, de la Banque de France et de deux experts, aide les personnes endettées à trouver des solutions., les mots : "responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé de la gestion publique" sont remplacés par les mots : "payeur des îles Wallis et Futuna" ;
d) La dernière phrase du septième alinéa du II de l'article L. 331-3 (Procédure de surendettement devant la commission)Art. L.331-3Procédure de surendettement devant la commissionQuand une personne en difficulté financière demande de l’aide, la commission vérifie sa situation, fait un bilan de ses dettes, peut appeler les créanciers et demander des infos aux administrations pour trouver une solution. n'est pas applicable.