Code de la consommation

Article R752-2

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Article R752-2

Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel) ou de l'article L. 681-3 de ce code (Renvoi devant la commission de surendettement pour un entrepreneur individuel), elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752-2 (Information à la Banque de France en cas de surendettement).
La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, lorsqu'elle est saisie par la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 du code de commerce (Conditions pour ouvrir une procédure de redressement ou de surendettement pour un entrepreneur individuel).

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En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Information à la Banque de France en cas de surendettement

Résumé. La commission de surendettement doit informer la Banque de France lorsqu'elle est saisie, pour qu'une inscription soit faite dans un fichier national.

Dès que la commission de surendettement est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 du code de commerce (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel) ou de l'article L. 681-3 de ce code (Renvoi devant la commission de surendettement pour un entrepreneur individuel), elle en informe la Banque de France pour qu'il soit procédé à l'inscription prévue à l'article L. 752-2 (Information à la Banque de France en cas de surendettement).
La commission informe également la Banque de France, aux mêmes fins, lorsqu'elle est saisie par la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 du code de commerce (Conditions pour ouvrir une procédure de redressement ou de surendettement pour un entrepreneur individuel).

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