Code de la consommation

Article L752-2

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Article L752-2

Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.

La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 (Aide pour les personnes surendettées) est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L. 741-2 (Effacement des dettes dans un rétablissement personnel), L. 741-6 (Effacement des dettes pour les personnes en situation de surendettement), L. 741-7 (Effacement des dettes par un juge) ou L. 742-22 (Effacement des dettes à la clôture de la procédure).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information à la Banque de France en cas de surendettement

Résumé. Quand une personne en situation de surendettement demande de l'aide, la commission ou le tribunal informe la Banque de France pour qu'elle note cela dans un fichier.

Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.

La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 (Aide pour les personnes surendettées) est reconnue par ce juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L. 741-2 (Effacement des dettes dans un rétablissement personnel), L. 741-6 (Effacement des dettes pour les personnes en situation de surendettement), L. 741-7 (Effacement des dettes par un juge) ou L. 742-22 (Effacement des dettes à la clôture de la procédure).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 4 : Changement des juges compétents pour les procédures de surendettement

En résumé. La loi modifie le tribunal concerné par l’obligation d’informer la Banque de France : on passe du tribunal d’instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 58 (V) : Modification du code de la consommation sur le surendettement

En résumé. Les références aux textes autorisant l’effacement des dettes ont été mises à jour : les anciens numéros d’articles sont remplacés par de nouveaux.

En vigueur du jeudi 23 février 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2017-203 du 21 février 2017art. 14 : Modification des règles sur le surendettement et les appels

En résumé. Le texte actuel supprime que cette obligation s’applique lorsqu’un appel porte également sur une décision orientative ; il ne concerne désormais plus que les décisions portant uniquement sur la recevabilité.

Source : Légifrance