Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation d'information pour la commission de surendettement
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2022-890 du 14 juin 2022
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la consommation
Art. R752-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Information à la Banque de France en cas de surendettement
Code de la consommation · art. R752-2 (V)
Conditions pour ouvrir une procédure de redressement ou de surendettement pour un entrepreneur individuel
Code de commerce · art. L681-1
Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel
Code de commerce · art. L681-2
Protection des consommateurs
Code de la consommation