Décret n°2022-890 du 14 juin 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R752-2

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Création d'une obligation d'information pour la commission de surendettement

Résumé. La commission de surendettement doit informer la Banque de France lorsqu'elle est saisie pour qu'une inscription soit faite dans un fichier national.

A créé les dispositions suivantes :

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