Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 13 décembre 2014
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Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées
Toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final doit être munie sur elle-même ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen approprié comportant la dénomination de vente dans les conditions prévues aux articles R. 112-14 (Allergènes dans la restauration collective) et R. 112-14-1, accompagnée, le cas échéant, des mentions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 112-9-1 (Mentions complémentaires d'étiquetage alimentaire).