Code de la consommation

Article R112-31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R112-31

Toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final doit être munie sur elle-même ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen approprié comportant la dénomination de vente dans les conditions prévues aux articles

R. 112-14

(

Allergènes dans la restauration collective

)

Art. R.112-14

Allergènes dans la restauration collective

Les restaurants collectifs peuvent ne pas afficher les allergènes si les clients les signalent à l'avance, et doivent garder ces signalements pendant trois ans.

et R. 112-14-1, accompagnée, le cas échéant, des mentions prévues aux 3° et 4° de l'

article R. 112-9-1

(

Mentions complémentaires d'étiquetage alimentaire

)

Art. R.112-9-1

Mentions complémentaires d'étiquetage alimentaire

L’article précise les informations supplémentaires que les emballages de nourriture doivent afficher, comme le taux d’alcool, la présence d’édulcorants, de caféine ou de réglisse, et d’autres avertissements pour protéger les consommateurs.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 13 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Étiquetage obligatoire des denrées non préemballées

Résumé. Quand on vend de la nourriture non emballée, on doit afficher son nom et les infos importantes pour que le client sache ce qu'il achète.

Toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final doit être munie sur elle-même ou à proximité immédiate, sans risque de confusion, d'une affiche, d'un écriteau ou de tout autre moyen approprié comportant la dénomination de vente dans les conditions prévues aux articles R. 112-14 (Allergènes dans la restauration collective) et R. 112-14-1, accompagnée, le cas échéant, des mentions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 112-9-1 (Mentions complémentaires d'étiquetage alimentaire).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 octobre 1998 au vendredi 12 décembre 2014

En résumé. La nouvelle version supprime l'exemption de l'indication du lot de fabrication pour certaines denrées alimentaires et impose désormais une étiquetage obligatoire avec la dénomination de vente pour les produits non préemballés.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 1 octobre 1998

Source : Légifrance