Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007

Art. 12

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Précision des règles d'étiquetage des fromages

Résumé. Les règles d'étiquetage des fromages sont précisées, notamment pour l'indication de l'espèce animale, du mélange de laits et de la teneur en matière grasse.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-628 du 27 avril 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-628 du 27 avril 2007
Art. 12

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