Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Règles des procès-verbaux pour les visites commerciales
Les règles applicables aux procès-verbaux relatifs aux visites effectuées dans les conditions de l' article L. 450-4 du code de commerce (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) sont fixées à l'article R. 450-2 du même code (Procédure des visites et saisies dans les enquêtes commerciales).