Code de la consommation

Article R141-2

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Article R141-2

Les règles applicables aux procès-verbaux relatifs aux visites effectuées dans les conditions de l' article L. 450-4 du code de commerce (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) sont fixées à l'article R. 450-2 du même code (Procédure des visites et saisies dans les enquêtes commerciales).

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Créé le 3 avril 1997 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des procès-verbaux pour les visites commerciales

Résumé. Les règles pour les procès-verbaux des visites effectuées dans le cadre d'enquêtes commerciales sont précisées dans l'article R. 450-2 du code de commerce.

Les règles applicables aux procès-verbaux relatifs aux visites effectuées dans les conditions de l' article L. 450-4 du code de commerce (Conditions de visite et saisie pour enquêtes sur la concurrence) sont fixées à l'article R. 450-2 du même code (Procédure des visites et saisies dans les enquêtes commerciales).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014art. 4 : Modification des règles pour les procès-verbaux d'enquêtes commerciales

En résumé. Le texte de référence pour les règles des procès-verbaux a été mis à jour, passant du décret n° 86-1309 au code de commerce.

En vigueur du jeudi 3 avril 1997 au jeudi 2 octobre 2014

Source : Légifrance