DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. R141-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les procès-verbaux d'enquêtes commerciales

Résumé. L'article R141-2 du code de la consommation est modifié pour préciser que les règles des procès-verbaux des visites d'enquête commerciale sont désormais celles du code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance