Code de la consommation

Article R141-4

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Article R141-4

L'autorité administrative mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ainsi qu'à l'article L. 141-1-1 (Interdiction de paiement anticipé pour les professionnels en difficulté) est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.

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Créé le 21 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des autorités compétentes en matière de consommation

Résumé. L'article précise quelles autorités administratives sont responsables de la surveillance et des enquêtes sur les infractions aux règles de consommation.

L'autorité administrative mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ainsi qu'à l'article L. 141-1-1 (Interdiction de paiement anticipé pour les professionnels en difficulté) est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parDÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014art. 6 : Extension des autorités compétentes pour la surveillance des infractions à la consommation

En résumé. La nouvelle version élargit les autorités administratives compétentes en ajoutant des références spécifiques à d'autres articles et en incluant leurs représentants nommément désignés, tout en supprimant les dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer.

En vigueur du lundi 2 juillet 2012 au jeudi 2 octobre 2014

Modifié parDécret n°2012-839 du 29 juin 2012art. 2 : Précision des autorités compétentes en outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise les autorités administratives compétentes pour l'application de l'article dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur du jeudi 2 septembre 2010 au dimanche 1 juillet 2012

Modifié parDécret n°2010-1010 du 30 août 2010art. 2 : Précision des autorités administratives compétentes

En résumé. La nouvelle version précise les autorités administratives compétentes en détaillant leurs rôles et en supprimant la possibilité de mandat à un agent de catégorie A.

En vigueur du dimanche 3 août 2008 au mercredi 1 septembre 2010

Modifié parDécret n°2008-763 du 30 juillet 2008art. 1 : Modification des références d'articles dans le code de la consommation

En résumé. Le changement de référence de l'article L. 141-1 du VI au V n'a pas d'impact pratique sur le texte.

En vigueur du jeudi 21 décembre 2006 au samedi 2 août 2008

Source : Légifrance