Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 21 décembre 2006 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Identification des autorités compétentes en matière de consommation
L'autorité administrative mentionnée aux VIII et IX de l'article L. 141-1 (Contrôle des infractions au code de la consommation) ainsi qu'à l'article L. 141-1-1 (Interdiction de paiement anticipé pour les professionnels en difficulté) est le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations ou leur représentant nommément désigné.