Décret n°2010-1010 du 30 août 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. R141-4

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Précision des autorités administratives compétentes

Résumé. L'article précise les autorités administratives compétentes et supprime la possibilité de mandat à un agent de catégorie A.

A modifié les dispositions suivantes :

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