Code de la consommation

Article R143-2

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Article R143-2

Pour l'application des articles R. 141-3 (Procédure de transaction pour infractions au code de la consommation), R. 141-4 (Identification des autorités compétentes en matière de consommation) et R. 141-6 (Publication des décisions d'amende administrative) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.

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Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 15 juillet 2017

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Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à certains directeurs dans des articles du Code de la consommation sont remplacées par le directeur de la cohésion sociale.

Pour l'application des articles R. 141-3 (Procédure de transaction pour infractions au code de la consommation), R. 141-4 (Identification des autorités compétentes en matière de consommation) et R. 141-6 (Publication des décisions d'amende administrative) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.

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