Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8
Créé le 3 octobre 2014 · Abrogé le 15 juillet 2017
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Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application des articles R. 141-3 (Procédure de transaction pour infractions au code de la consommation), R. 141-4 (Identification des autorités compétentes en matière de consommation) et R. 141-6 (Publication des décisions d'amende administrative) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.