DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R143-1, Art. R143-2

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Modification des références administratives dans le Code de la consommation

Résumé. Le décret remplace certaines références administratives par celles du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les DOM et à Mayotte, et par le directeur de la cohésion sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-merCode de la consommationArt. R143-1 : Adaptation des références administratives dans les DOM et MayotteCode de la consommationArt. R143-2 : Adaptation des références administratives à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de la consommation
Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer, Art. R143-1, Art. R143-2

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