Code de la construction et de l'habitation

Section 7 : Constructions à proximité des forêts

Abrogée1 juillet 2021
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Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour construire près des forêts

Résumé. Pour construire près des forêts, il faut demander la permission à l'État.

Conformément aux articles 98 à 103 du code forestier, certaines constructions ou installations dans des maisons d'habitation ne peuvent être faites à proximité des forêts sans une autorisation préfectorale.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au mercredi 30 juin 2021

Section 7 : Constructions à proximité des forêts
Article L112-15