Abrogé1 juillet 2021
Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 1 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour construire près des forêts
Résumé. Pour construire près des forêts, il faut demander la permission à l'État.
Conformément aux articles 98 à 103 du code forestier, certaines constructions ou installations dans des maisons d'habitation ne peuvent être faites à proximité des forêts sans une autorisation préfectorale.
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