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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles générales de construction et rénovation
Résumé. Cette section explique les règles générales pour construire ou rénover des bâtiments, comme respecter les alignements près des routes et déclarer les vestiges archéologiques.
Toute construction en saillie empiétant sur la voie publique fait l'objet d'une permission de voirie. Une construction édifiée en infraction de cette disposition peut être démolie.
Toute construction sur une propriété riveraine du domaine public ferroviaire en bordure d'une voie de chemin de fer respecte les dispositions d'alignement de l'article L. 2231-3 du code des transports (Entretien des végétaux près des voies ferrées)Art. L.2231-3Entretien des végétaux près des voies ferréesLes propriétaires doivent couper les arbres ou haies qui gênent les voies ferrées, sinon le gestionnaire peut le faire à leurs frais..
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Règles pour les sondages et fouilles en construction
Résumé. Les règles pour les sondages et fouilles lors des constructions sont définies dans le code minier.
Les dispositions relatives à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille, réalisé à l'occasion d'une construction, à leur surveillance administrative ainsi qu'aux échantillons, documents et renseignements recueillis dans ces circonstances figurent aux articles L. 411-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code minier.
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Déclaration des découvertes archéologiques
Résumé. Si on trouve des vestiges archéologiques pendant des travaux, il faut les déclarer aux autorités.
Toute mise au jour d'éléments du patrimoine archéologique, au sens de l'article L. 510-1 du code du patrimoine (Définition du patrimoine archéologique)Art. L.510-1Définition du patrimoine archéologiqueLes vestiges et traces de l'humanité font partie du patrimoine archéologique, car ils aident à comprendre notre histoire., faisant suite à des travaux ou un fait quelconque oblige l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire du bâtiment où ils ont été découverts à déclarer la découverte dans les conditions prévues par l'article L. 531-14 du code du patrimoine (Déclaration des découvertes fortuites d'objets historiques)Art. L.531-14Déclaration des découvertes fortuites d'objets historiquesSi on trouve des objets historiques ou archéologiques, il faut les déclarer rapidement à la mairie..
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Règles pour les constructions sur un mur mitoyen
Résumé. Les constructions sur un mur mitoyen doivent suivre les règles du Code civil, notamment pour les fenêtres et les travaux.
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil (Construction contre un mur mitoyen)Art. 657Construction contre un mur mitoyenLes copropriétaires d'un mur mitoyen peuvent construire contre celui-ci, avec certaines règles pour les poutres..
Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 (Interdiction de percer un mur mitoyen sans accord)Art. 675Interdiction de percer un mur mitoyen sans accordOn ne peut pas faire de fenêtre dans un mur partagé sans l'accord du voisin. à 677 (Hauteur des fenêtres donnant sur le voisin)Art. 677Hauteur des fenêtres donnant sur le voisinLes fenêtres donnant sur la propriété du voisin doivent être à une certaine hauteur selon l'étage. du code civil.
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Droit de surplomb pour l'isolation thermique
Résumé. Un propriétaire peut étendre légèrement son isolation thermique sur le terrain voisin, mais doit payer une indemnité et respecter certaines règles.
I.-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité énergétique équivalent ou que cette autre solution présente un coût ou une complexité excessifs. L'ouvrage d'isolation par l'extérieur ne peut être réalisé qu'à deux mètres au moins au-dessus du pied du mur, du pied de l'héberge ou du sol, sauf accord des propriétaires des deux fonds sur une hauteur inférieure. Une indemnité préalable est due au propriétaire du fonds surplombé. Ce droit s'éteint par la destruction du bâtiment faisant l'objet de l'ouvrage d'isolation. Les modalités de mise en œuvre de ce droit sont constatées par acte authentique ou par décision de justice, publié pour l'information des tiers au fichier immobilier. II.-Le droit de surplomb emporte le droit d'accéder temporairement à l'immeuble voisin et d'y mettre en place les installations provisoires strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Une indemnité est due au propriétaire de l'immeuble voisin. Une convention définit les modalités de mise en œuvre de ce droit. III.-Avant tout commencement de travaux, le propriétaire du bâtiment à isoler notifie au propriétaire du fonds voisin son intention de réaliser un ouvrage d'isolation en surplomb de son fonds et de bénéficier du droit mentionné au II. Dans un délai de six mois à compter de cette notification, le propriétaire du fonds voisin peut s'opposer à l'exercice du droit de surplomb de son fonds pour un motif sérieux et légitime tenant à l'usage présent ou futur de sa propriété ou à la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa du I. Dans ce même délai, il ne peut s'opposer au droit d'accès à son fonds et à la mise en place d'installations provisoires que si la destination, la consistance ou la jouissance de ce fonds en seraient affectées de manière durable ou excessive. Dans le même délai, il peut saisir le juge en fixation du montant de l'indemnité préalable prévue aux I ou II. IV.-Lorsque le propriétaire du fonds surplombé a obtenu une autorisation administrative de construire en limite séparative ou en usant de ses droits mitoyens et que sa mise en œuvre nécessite la dépose de l'ouvrage d'isolation, les frais de cette dépose incombent au propriétaire du bâtiment isolé. L'indemnité prévue au I demeure acquise. V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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Antennes TV et constructions gênantes
Résumé. Un bâtiment ne peut pas empêcher l'installation d'antennes pour améliorer la réception TV s'il cause des interférences.
Les règles relatives à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes de la radiodiffusion et de la télévision lorsqu'une construction y apporte une gêne figurent à l'article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision.
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Règles de construction pour les établissements militaires
Résumé. Les constructions doivent respecter des règles spécifiques pour les établissements militaires ou liés à la défense nationale.
Les servitudes imposées aux constructions au bénéfice des établissements relevant du ministère de la défense ou présentant un intérêt pour la défense nationale figurent au titre premier du livre premier de la partie V du code de la défense.
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Pas de réparation pour les nuisances si le bâtiment est construit après
Résumé. Si un bâtiment est construit après l'installation d'activités bruyantes ou polluantes, les occupants ne peuvent pas demander réparation pour ces nuisances.
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.