Code de la construction et de l'habitation

Section 8 : Nuisances dues à certaines activités

Abrogée1 juillet 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 5 juillet 1980 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nuisances et droit à réparation

Résumé. Si un bâtiment est construit après l'installation d'une activité bruyante, les occupants ne peuvent pas demander réparation pour les nuisances si l'activité respecte la loi.

Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2021

En vigueur du samedi 5 juillet 1980 au mercredi 30 juin 2021

Section 8 : Nuisances dues à certaines activités
Article L112-16