En vigueur depuis le 1 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation préalable pour le raccordement des bâtiments
Les bâtiments, locaux et installations soumis aux autorisations d'urbanisme des articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) à L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux) du code de l'urbanisme ou à l'agrément de l'article L. 510-1 du même code (Agrément pour les constructions d'activités) ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, que si leur construction ou leur transformation a été autorisée ou agréée en vertu des articles précités, conformément aux dispositions de l'article L. 111-12 de ce code (Raccordement des bâtiments aux réseaux).
1 version
4 cités