Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Réseaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Raccordement des bâtiments aux réseaux

Résumé. Pour être raccordé aux réseaux, un bâtiment doit avoir les autorisations nécessaires et les nouveaux logements doivent être prêts pour la télévision et internet rapide.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Autorisation préalable pour le raccordement des bâtiments

Résumé. Un bâtiment ne peut être raccordé aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone s'il n'a pas obtenu les autorisations nécessaires.

Les bâtiments, locaux et installations soumis aux autorisations d'urbanisme des articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) à L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux) du code de l'urbanisme ou à l'agrément de l'article L. 510-1 du même code (Agrément pour les constructions d'activités) ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires du cahier des charges, de concession, d'affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, que si leur construction ou leur transformation a été autorisée ou agréée en vertu des articles précités, conformément aux dispositions de l'article L. 111-12 de ce code (Raccordement des bâtiments aux réseaux).

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Équipement des bâtiments neufs en réseaux de communications électroniques

Résumé. Les nouveaux bâtiments d'habitation doivent être équipés pour la télévision et le très haut débit.

Les bâtiments neufs à usage d'habitation, pour la desserte de chacun de leurs logements, sont équipés de gaines techniques nécessaires :

1° A la distribution par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ;

2° A l'accueil des lignes de communications électroniques à très haut débit.

Les bâtiments neufs à usage d'habitation ou à usage professionnel doivent être pourvus d'infrastructures fixes de communications électroniques permettant l'accès au très haut débit et à potentiel de débit d'une fibre optique, permettant la sécurité et la confidentialité des communications, autorisant la desserte adaptée aux services et à leurs évolutions, de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par les réseaux de télécommunications électroniques. Le débit disponible doit être indépendant de la longueur de l'infrastructure, symétrique et dédié.

Les bâtiments d'habitation collectifs ou regroupant plusieurs locaux à usage professionnel et faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'installation ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit et à potentiel de débit d'une fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Section 2 : Réseaux
Article L113-9
Article L113-10