En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Adaptation des règles énergétiques pour l'outre-mer
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article L. 113-15 (Exemptions pour les zones non interconnectées), les mots : "les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au IV de l'article L. 141-5 du code de l'énergie (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), par le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée au même IV" sont remplacés par les mots : "la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte, par les programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées au I de l'article L. 141-5 du code de l'énergie (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), au plus tard le 1er janvier 2022. Ces précisions sont intégrées à l'initiative du Gouvernement ou du président de la collectivité dans les programmations pluriannuelles de l'énergie dans le cadre d'une procédure de révision simplifiée, conformément au III de l'article L. 141-5 du code (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer) susmentionné et selon des modalités fixées par le décret mentionné à l'article L. 141-6 du même code (Précisions par décret pour la révision et évaluation des objectifs énergétiques)".
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