Code de la construction et de l'habitation

Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour construire dans les DOM

Résumé. Les règles pour construire et entretenir les bâtiments dans les DOM comme la Guadeloupe ou Mayotte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Adaptation des règles énergétiques pour l'outre-mer

Résumé. L'article précise les règles d'application pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte concernant les obligations énergétiques des bâtiments.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article L. 113-15 (Exemptions pour les zones non interconnectées), les mots : "les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental mentionnées au IV de l'article L. 141-5 du code de l'énergie (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), par le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée au même IV" sont remplacés par les mots : "la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte, par les programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées au I de l'article L. 141-5 du code de l'énergie (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), au plus tard le 1er janvier 2022. Ces précisions sont intégrées à l'initiative du Gouvernement ou du président de la collectivité dans les programmations pluriannuelles de l'énergie dans le cadre d'une procédure de révision simplifiée, conformément au III de l'article L. 141-5 du code (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer) susmentionné et selon des modalités fixées par le décret mentionné à l'article L. 141-6 du même code (Précisions par décret pour la révision et évaluation des objectifs énergétiques)".

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Adaptation des termes à Mayotte pour l'entretien des bâtiments

Résumé. À Mayotte, le terme 'fichier immobilier' est remplacé par 'livre foncier' dans les notifications d'entretien des bâtiments.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 (Pouvoir du maire pour l'entretien des équipements communs) à Mayotte, les mots : "fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "livre foncier".

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments
Article L192-1
Article L192-2