Code de la construction et de l'habitation

Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives

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Contrôles et sanctions dans la construction

Résumé. Les bâtiments sont inspectés pour s'assurer qu'ils respectent les règles, et des sanctions peuvent être appliquées en cas de non-respect.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents→Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives

En vigueur du jeudi 1 juillet 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Chapitre Ier : Droit de visite des bâtiments et de communication des documents
Section 1 : Contrôles administratifs
Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation
Section 3 : Sanctions administratives