En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Partage d'informations entre agents de contrôle
Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 (Contrôle des bâtiments par des agents habilités) peuvent communiquer entre eux spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative, sans que puissent y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus.
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