Code de la construction et de l'habitation

Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des habitations et sanctions

Résumé. Les règles pour contrôler les habitations et les sanctions en cas de non-respect.
Déplacé1 janvier 2024

En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Partage d'informations entre agents de contrôle

Résumé. Les agents de contrôle peuvent partager des informations entre eux pour vérifier que les bâtiments respectent les règles.

Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 (Contrôle des bâtiments par des agents habilités) peuvent communiquer entre eux spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative, sans que puissent y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Visites des domiciles et locaux d'habitation

Résumé. Pour visiter un domicile, il faut l'accord de l'occupant. Si ce n'est pas possible, un juge peut autoriser la visite.

Les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'en présence de leur occupant et avec son assentiment.

Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux ou les locaux à visiter.

L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité des agents habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ces agents sont autorisés à se présenter.

L'ordonnance est exécutoire par provision.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Notification des ordonnances de visite dans les logements

Résumé. L'article explique comment les ordres de visite pour des logements sont notifiés aux occupants, soit en personne, soit par courrier recommandé ou huissier.

L'ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Contrôle des visites dans les logements

Résumé. Un juge surveille les visites dans les logements, peut les arrêter et n'est pas obligé de suspendre la visite si on lui demande.

La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée. Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite n'a pas d'effet suspensif.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Procès-verbal de visite dans un logement

Résumé. Un procès-verbal est établi lors d'une visite de contrôle dans un logement, avec la présence de l'occupant ou de témoins, et mentionne les recours possibles.

La visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.

Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l'occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

L'original du procès-verbal est, dès que celui-ci a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie du procès-verbal est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.

Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Contester une ordonnance de visite

Résumé. On peut contester une décision de visite d'un logement devant un juge, sans besoin d'avoir un avocat, dans les 15 jours après la notification.

L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.

Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Recours contre les visites de logements

Résumé. On peut contester une visite dans un logement devant le premier président de la cour d'appel, sans besoin d'avocat, dans les 15 jours après la visite.

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n'est pas suspensif.

L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure civile. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Inclusion des règles de contrôle dans l'ordonnance de visite

Résumé. Les règles de contrôle des habitations sont incluses dans l'ordonnance autorisant une visite.

Les articles L. 181-3 (Partage d'informations entre agents de contrôle) à L. 181-8 (Contester une ordonnance de visite) sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation
Article L181-3
Article L181-4
Article L181-5
Article L181-6
Article L181-7
Article L181-8
Article L181-9
Article L181-10