Code de la construction et de l'habitation

Section 3 : Sanctions administratives

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives en cas de manquement aux règles de construction

Résumé. Si on ne respecte pas les règles de construction, l'administration peut demander des corrections ou imposer des sanctions.
Nouvelle version à venir1 janvier 2028

En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028

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Sanctions administratives

Résumé. Un manquement est signalé à l'autorité administrative.

Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 181-1 (Contrôle des bâtiments par des agents habilités) est constaté un manquement, par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, y compris les propriétaires et les copropriétaires d'immeubles collectifs à usage d'habitation, les architectes, les entrepreneurs, les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 122-12 (Délivrance des attestations à l'achèvement des travaux) ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, aux obligations imposées par les articles L. 112-1 (Respect des objectifs dans les projets de construction), L. 112-9 (Utilisation des solutions alternatives en construction), L. 112-10 (Contrôle des solutions alternatives en construction), L. 113-10 (Équipement des bâtiments neufs en réseaux de communications électroniques), L. 113-11 (Préparation des places de parking pour véhicules électriques), L. 113-12 (Règles pour les stationnements électriques dans les bâtiments), L. 113-13 (Points de recharge obligatoires dans les grands bâtiments), L. 113-18 (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux bâtiments), L. 113-19 (Stationnement sécurisé des vélos lors de travaux), L. 113-20 (Obligation de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments professionnels), L. 122-3 (Autorisation pour les travaux dans les établissements recevant du public), L. 122-7 (Attestation énergétique et environnementale pour un permis de construire), L. 122-8 (Attestation de sécurité contre les risques naturels pour un permis de construire), L. 122-8-1 (Attestation de sécurité pour permis de construire), L. 122-9 (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux), L. 122-10 (Attestation de conformité pour les travaux de construction), L. 122-11 (Attestation de respect des règles contre les risques naturels), L. 126-27 (Diagnostic énergétique obligatoire lors des constructions), L. 126-34 (Diagnostic des déchets avant travaux), L. 131-1 (Stabilité des bâtiments), L. 131-2 (Résistance des bâtiments aux insectes xylophages), L. 132-1 (Règles de construction pour éviter les dangers naturels), L. 132-2 (Sécurité des bâtiments face aux séismes), L. 132-3 (Sécurité des bâtiments face aux cyclones), L. 132-5 (Étude géotechnique obligatoire pour la vente de terrains constructibles) et L. 132-6 (Transmission d'une étude géotechnique avant travaux), L. 132-7 (Obligations des constructeurs face aux risques de sols argileux), L. 133-1 (Sécurité des bâtiments en zones à risque technologique), L. 133-2 (Respect des règles de sécurité contre les risques miniers), L. 134-6 (Sécurité des installations électriques), L. 134-8 (Sécurité des installations de gaz dans les bâtiments), L. 134-10 (Sécurité des piscines privatives), L. 134-11 (Sécurité des portes de garage automatiques), L. 134-12 (Prévention des chutes de hauteur dans les bâtiments), L. 141-1 (Sécurité incendie dans les bâtiments), L. 141-2 (Règles de sécurité incendie dans les bâtiments), L. 145-1 (Autorisation des travaux dans les immeubles de moyenne hauteur), L. 146-1 (Autorisation des travaux dans les immeubles de grande hauteur), L. 151-1 (Qualité sanitaire des bâtiments), L. 152-1 (Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logements), L. 152-2 (Qualité de l'eau dans les bâtiments d'habitation), L. 152-3 (Mesure de l'eau froide dans les nouvelles constructions), L. 153-1 (Qualité de l'air intérieur dans les bâtiments) à L. 153-4 (Prévention des intoxications au monoxyde de carbone dans les bâtiments), L. 154-1 (Qualité acoustique des bâtiments), L. 154-2 (Rénovation énergétique et réduction du bruit), L. 155-1 (Conditions de conception des logements pour la qualité sanitaire), L. 156-1 (Dimensions minimales des logements), L. 157-1 (Stockage des déchets dans les bâtiments d'habitation), L. 161-1 (Accessibilité des bâtiments), L. 162-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments), L. 163-1 (Accessibilité des bâtiments lors de travaux), L. 163-2 (Dérogations à l'accessibilité des bâtiments existants) à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L. 171-3, L 171-4, L. 172-1 et L. 173-1, le fonctionnaire ou l'agent public chargé du contrôle en application de l'article L. 181-1 (Contrôle des bâtiments par des agents habilités) en fait rapport à l'autorité administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanctions administratives pour non-respect des règles de construction

Résumé. L'autorité administrative peut demander à une personne de corriger ses travaux dans un délai donné et suspendre les travaux si nécessaire.

Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application de l'article L. 183-4 (Sanctions pénales pour non-respect des obligations de construction), l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine.

Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation de l'intéressé ait été régularisée, à moins que des motifs d'intérêt général ne s'y opposent.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Sanctions pour non-respect des règles de construction

Résumé. Si une personne ne respecte pas les règles de construction après un avertissement, l'administration peut lui imposer des sanctions comme payer une amende ou faire réaliser les travaux à ses frais.

Si, à l'expiration du délai imparti en application de l'article L. 181-12 (Sanctions administratives pour non-respect des règles de construction), il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :

1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.

Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts). Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;

2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

3° Suspendre les travaux de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation de l'intéressé ait été régularisée et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;

4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 20 000 € pour une personne physique et à 100 000 € pour une personne morale, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 300 € pour une personne physique et à 1 500 € pour une personne morale applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte ;

5° Suspendre ou retirer l'agrément des personnes ou organismes visés à l'article L. 122-12 (Délivrance des attestations à l'achèvement des travaux).

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.

L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements.

Les mesures mentionnées aux 1° à 5° du présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder ces mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne peut être inférieur à un mois.

L'autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l'acte arrêtant ces sanctions, sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Application des contrôles et sanctions en construction

Résumé. L'article précise que les détails sur comment appliquer les contrôles et sanctions administratives en matière de construction sont définis par un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, qui précise notamment l'autorité administrative de l'Etat compétente, les catégories de fonctionnaires autorisés à réaliser le contrôle administratif et leur champ d'intervention territorial.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Section 3 : Sanctions administratives
Article L181-11
Article L181-12
Article L181-13
Article L181-14