En vigueur depuis le 1 janvier 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2028
Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 181-1 (Contrôle des bâtiments par des agents habilités)Art. L.181-1Contrôle des bâtiments par des agents habilitésDes agents habilités peuvent visiter les bâtiments pour vérifier qu'ils respectent les règles de construction, pendant et jusqu'à six ans après les travaux. est constaté un manquement, par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, y compris les propriétaires et les copropriétaires d'immeubles collectifs à usage d'habitation, les architectes, les entrepreneurs, les personnes et organismes mentionnés à l'article L. 122-12 (Délivrance des attestations à l'achèvement des travaux)Art. L.122-12Délivrance des attestations à l'achèvement des travauxL'article L122-12 du Code de la construction et de l'habitation précise qui peut délivrer les attestations à l'achèvement des travaux, selon le type de bâtiment. ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, aux obligations imposées par les articles L. 112-1 (Respect des objectifs dans les projets de construction)Art. L.112-1Respect des objectifs dans les projets de constructionLes projets de construction ou de rénovation doivent respecter des objectifs généraux et atteindre des résultats minimaux fixés par la loi., L. 112-9 (Utilisation des solutions alternatives en construction)Art. L.112-9Utilisation des solutions alternatives en constructionPour utiliser une solution alternative dans un projet de construction, le responsable doit prouver qu'elle est aussi efficace que la solution standard et obtenir une attestation d'un organisme indépendant., L. 112-10 (Contrôle des solutions alternatives en construction)Art. L.112-10Contrôle des solutions alternatives en constructionUn contrôleur technique vérifie que les travaux respectent les conditions validées par une attestation, et le maître d'ouvrage envoie ces attestations au ministre., L. 113-10 (Équipement des bâtiments neufs en réseaux de communications électroniques)Art. L.113-10Équipement des bâtiments neufs en réseaux de communications électroniquesLes nouveaux bâtiments d'habitation doivent être équipés pour la télévision et le très haut débit., L. 113-11 (Préparation des places de parking pour véhicules électriques)Art. L.113-11Préparation des places de parking pour véhicules électriquesL'article explique comment préparer les places de parking pour recharger des voitures électriques., L. 113-12 (Règles pour les stationnements électriques dans les bâtiments)Art. L.113-12Règles pour les stationnements électriques dans les bâtimentsLes parkings de plus de 10 places doivent avoir des emplacements prééquipés pour la recharge des véhicules électriques, avec des places accessibles aux personnes à mobilité réduite., L. 113-13 (Points de recharge obligatoires dans les grands bâtiments)Art. L.113-13Points de recharge obligatoires dans les grands bâtimentsÀ partir de 2025, les grands bâtiments non résidentiels doivent avoir des points de recharge pour véhicules électriques, avec un accès pour les personnes à mobilité réduite., L. 113-18 (Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux bâtiments)Art. L.113-18Stationnement sécurisé des vélos dans les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent prévoir des places pour garer les vélos en sécurité., L. 113-19 (Stationnement sécurisé des vélos lors de travaux)Art. L.113-19Stationnement sécurisé des vélos lors de travauxLors de travaux sur des parkings liés à des habitations, bâtiments professionnels ou commerciaux, il faut prévoir des espaces pour garer les vélos en sécurité., L. 113-20 (Obligation de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments professionnels)Art. L.113-20Obligation de stationnement sécurisé pour vélos dans les bâtiments professionnelsLes bâtiments professionnels doivent prévoir des places pour garer les vélos en sécurité., L. 122-3 (Autorisation pour les travaux dans les établissements recevant du public)Art. L.122-3Autorisation pour les travaux dans les établissements recevant du publicAvant de faire des travaux dans un endroit ouvert au public, il faut une autorisation qui vérifie que tout est sûr et accessible.}, L. 122-7 (Attestation énergétique et environnementale pour un permis de construire)Art. L.122-7Attestation énergétique et environnementale pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut prouver que le projet respecte les règles sur l'énergie et l'environnement., L. 122-8 (Attestation de sécurité contre les risques naturels pour un permis de construire)Art. L.122-8Attestation de sécurité contre les risques naturels pour un permis de construirePour obtenir un permis de construire, il faut prouver que le bâtiment respecte les règles contre les séismes et cyclones si nécessaire., L. 122-8-1 (Attestation de sécurité pour permis de construire)Art. L.122-8-1Attestation de sécurité pour permis de construirePour construire un bâtiment dans une zone à risque, il faut prouver qu'une étude a été faite pour éviter les dangers., L. 122-9 (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux)Art. L.122-9Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travauxÀ la fin des travaux, le responsable doit prouver que les règles d'efficacité énergétique et environnementale ont été respectées., L. 122-10 (Attestation de conformité pour les travaux de construction)Art. L.122-10Attestation de conformité pour les travaux de constructionÀ la fin des travaux de construction ou d'accessibilité, le responsable doit fournir une attestation prouvant que les règles d'acoustique et d'accessibilité ont été respectées., L. 122-11 (Attestation de respect des règles contre les risques naturels)Art. L.122-11Attestation de respect des règles contre les risques naturelsÀ la fin des travaux, le responsable doit prouver que les règles contre les risques naturels (séismes, cyclones, sols argileux) ont été suivies., L. 126-27 (Diagnostic énergétique obligatoire lors des constructions)Art. L.126-27Diagnostic énergétique obligatoire lors des constructionsLors de la construction d'un bâtiment, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé et remis au propriétaire à la fin des travaux., L. 126-34 (Diagnostic des déchets avant travaux)Art. L.126-34Diagnostic des déchets avant travauxAvant de démolir ou rénover un bâtiment, il faut faire un diagnostic pour gérer les déchets et privilégier leur réemploi ou recyclage., L. 131-1 (Stabilité des bâtiments)Art. L.131-1Stabilité des bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour résister aux charges normales, aux intempéries et à l'usage prévu., L. 131-2 (Résistance des bâtiments aux insectes xylophages)Art. L.131-2Résistance des bâtiments aux insectes xylophagesLes bâtiments doivent être construits pour résister aux termites et autres insectes qui mangent le bois., L. 132-1 (Règles de construction pour éviter les dangers naturels)Art. L.132-1Règles de construction pour éviter les dangers naturelsLes bâtiments doivent suivre les règles pour se protéger des dangers naturels comme les inondations ou les tremblements de terre., L. 132-2 (Sécurité des bâtiments face aux séismes)Art. L.132-2Sécurité des bâtiments face aux séismesLes bâtiments doivent être conçus pour protéger les gens en cas de tremblement de terre., L. 132-3 (Sécurité des bâtiments face aux cyclones)Art. L.132-3Sécurité des bâtiments face aux cyclonesLes bâtiments doivent être conçus pour protéger les gens et limiter les dégâts en cas de cyclone., L. 132-5 (Étude géotechnique obligatoire pour la vente de terrains constructibles)Art. L.132-5Étude géotechnique obligatoire pour la vente de terrains constructiblesQuand on vend un terrain constructible, le vendeur doit fournir une étude géotechnique pour prévenir les risques liés aux sols argileux. et L. 132-6 (Transmission d'une étude géotechnique avant travaux)Art. L.132-6Transmission d'une étude géotechnique avant travauxAvant de signer un contrat pour construire ou rénover une maison, le propriétaire doit fournir une étude sur le sol aux constructeurs pour éviter les risques liés à la sécheresse., L. 132-7 (Obligations des constructeurs face aux risques de sols argileux)Art. L.132-7Obligations des constructeurs face aux risques de sols argileuxLes constructeurs doivent suivre les recommandations d'une étude géotechnique ou utiliser des techniques spécifiques pour prévenir les risques liés aux sols argileux., L. 133-1 (Sécurité des bâtiments en zones à risque technologique)Art. L.133-1Sécurité des bâtiments en zones à risque technologiqueLes bâtiments dans des zones à risque doivent suivre les règles de sécurité contre les accidents technologiques., L. 133-2 (Respect des règles de sécurité contre les risques miniers)Art. L.133-2Respect des règles de sécurité contre les risques miniersLes constructions doivent suivre les règles pour se protéger des dangers liés aux mines, comme le prévoit la loi., L. 134-6 (Sécurité des installations électriques)Art. L.134-6Sécurité des installations électriquesLes installations électriques doivent être conçues pour éviter les accidents et fonctionner en toute sécurité., L. 134-8 (Sécurité des installations de gaz dans les bâtiments)Art. L.134-8Sécurité des installations de gaz dans les bâtimentsLes installations de gaz dans les bâtiments doivent être sûres et compatibles avec les normes contre les incendies., L. 134-10 (Sécurité des piscines privatives)Art. L.134-10Sécurité des piscines privativesLes piscines enterrées privées doivent avoir un système de sécurité pour éviter les noyades., L. 134-11 (Sécurité des portes de garage automatiques)Art. L.134-11Sécurité des portes de garage automatiquesLes portes de garage automatiques doivent être sûres et bien entretenues pour éviter les accidents., L. 134-12 (Prévention des chutes de hauteur dans les bâtiments)Art. L.134-12Prévention des chutes de hauteur dans les bâtimentsLes bâtiments doivent être construits pour éviter les chutes de hauteur., L. 141-1 (Sécurité incendie dans les bâtiments)Art. L.141-1Sécurité incendie dans les bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour éviter les incendies et faciliter l'intervention des secours en cas d'incendie., L. 141-2 (Règles de sécurité incendie dans les bâtiments)Art. L.141-2Règles de sécurité incendie dans les bâtimentsDes règles de sécurité contre les incendies sont fixées pour différents types de bâtiments, comme les habitations et les lieux publics., L. 145-1 (Autorisation des travaux dans les immeubles de moyenne hauteur)Art. L.145-1Autorisation des travaux dans les immeubles de moyenne hauteurLes travaux sur les immeubles de moyenne hauteur nécessitent une autorisation pour vérifier leur conformité aux règles de sécurité incendie., L. 146-1 (Autorisation des travaux dans les immeubles de grande hauteur)Art. L.146-1Autorisation des travaux dans les immeubles de grande hauteurLes travaux sur les grands immeubles doivent être autorisés pour vérifier qu'ils respectent les règles de sécurité contre les incendies., L. 151-1 (Qualité sanitaire des bâtiments)Art. L.151-1Qualité sanitaire des bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour ne pas nuire à la santé des occupants., L. 152-1 (Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logements)Art. L.152-1Obligations d'alimentation en eau potable et d'évacuation des eaux usées dans les logementsTout logement doit avoir de l'eau potable et un système pour évacuer les eaux usées., L. 152-2 (Qualité de l'eau dans les bâtiments d'habitation)Art. L.152-2Qualité de l'eau dans les bâtiments d'habitationL'eau dans les logements doit rester propre et ne pas être abîmée par les tuyaux., L. 152-3 (Mesure de l'eau froide dans les nouvelles constructions)Art. L.152-3Mesure de l'eau froide dans les nouvelles constructionsLes nouvelles constructions d'habitation doivent avoir un système pour mesurer l'eau froide dans chaque logement ou partie commune., L. 153-1 (Qualité de l'air intérieur dans les bâtiments)Art. L.153-1Qualité de l'air intérieur dans les bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus et entretenus pour garantir un air intérieur sain. à L. 153-4 (Prévention des intoxications au monoxyde de carbone dans les bâtiments)Art. L.153-4Prévention des intoxications au monoxyde de carbone dans les bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour éviter les intoxications au monoxyde de carbone., L. 154-1 (Qualité acoustique des bâtiments)Art. L.154-1Qualité acoustique des bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour réduire les bruits intérieurs et offrir une bonne qualité acoustique., L. 154-2 (Rénovation énergétique et réduction du bruit)Art. L.154-2Rénovation énergétique et réduction du bruitLes travaux de rénovation énergétique ou d'isolation thermique dans les bâtiments situés près des routes ou des voies ferrées bruyantes doivent inclure des mesures pour réduire le bruit., L. 155-1 (Conditions de conception des logements pour la qualité sanitaire)Art. L.155-1Conditions de conception des logements pour la qualité sanitaireLes logements doivent être conçus pour avoir de la lumière naturelle, une vue sur l'extérieur et une ventilation pour un air sain., L. 156-1 (Dimensions minimales des logements)Art. L.156-1Dimensions minimales des logementsLes logements doivent avoir une hauteur sous plafond, une surface et un volume minimum pour être habitables., L. 157-1 (Stockage des déchets dans les bâtiments d'habitation)Art. L.157-1Stockage des déchets dans les bâtiments d'habitationLes bâtiments d'habitation doivent avoir des installations pour stocker les déchets ménagers avant leur enlèvement, afin de maintenir la propreté et la santé des lieux., L. 161-1 (Accessibilité des bâtiments)Art. L.161-1Accessibilité des bâtimentsLes bâtiments doivent être accessibles à tous, sauf pour les propriétaires qui construisent ou améliorent leur propre logement., L. 162-1 (Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtiments)Art. L.162-1Règles d'accessibilité pour les nouveaux bâtimentsLes nouveaux bâtiments doivent respecter des règles d'accessibilité spécifiques selon leur type, comme avoir au moins 20% de logements accessibles dans les habitations collectives., L. 163-1 (Accessibilité des bâtiments lors de travaux)Art. L.163-1Accessibilité des bâtiments lors de travauxLes bâtiments d'habitation et professionnels doivent être rendus accessibles lors de travaux, en fonction de leur nature et du coût des travaux., L. 163-2 (Dérogations à l'accessibilité des bâtiments existants)Art. L.163-2Dérogations à l'accessibilité des bâtiments existantsDes exceptions aux règles d'accessibilité des bâtiments peuvent être accordées pour des raisons techniques, financières ou patrimoniales, mais les personnes handicapées doivent être relogées dans un logement accessible si le propriétaire en possède plusieurs. à l'exception de son dernier alinéa, L. 164-1, L. 164-2, L. 164-3, L. 171-1, L. 171-3, L 171-4, L. 172-1 et L. 173-1, le fonctionnaire ou l'agent public chargé du contrôle en application de l'article L. 181-1 (Contrôle des bâtiments par des agents habilités)Art. L.181-1Contrôle des bâtiments par des agents habilitésDes agents habilités peuvent visiter les bâtiments pour vérifier qu'ils respectent les règles de construction, pendant et jusqu'à six ans après les travaux. en fait rapport à l'autorité administrative compétente. Il remet une copie de ce rapport à l'intéressé qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai qu'elle détermine et qui ne peut être inférieur à un mois.