I. – Peuvent conclure une convention d'occupation temporaire du logement à titre de résidence principale, au profit d'un tiers :
1° L'associé qui bénéficie de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 (Rôle des coopératives d'habitants dans l'habitat participatif)Art. L.201-2Rôle des coopératives d'habitants dans l'habitat participatifLes coopératives d'habitants offrent des logements à leurs membres pour y vivre et favorisent la vie collective. et L. 202-2 (Sociétés d'habitat participatif : attribution de logements)Art. L.202-2Sociétés d'habitat participatif : attribution de logementsLes sociétés d'attribution et d'autopromotion permettent à leurs membres de devenir propriétaires ou locataires de logements principaux, tout en gérant les espaces communs. ;
2° Les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, dans les limites de la durée mentionnée au I de l'article L. 201-9 (Délai pour les héritiers dans une coopérative d'habitat)Art. L.201-9Délai pour les héritiers dans une coopérative d'habitatEn cas de décès d'un membre d'une coopérative d'habitat, ses héritiers ont deux ans pour signer un contrat de jouissance du logement. et à l'article L. 202-9-1 (Sort des héritiers dans les sociétés d'attribution et d'autopromotion)Art. L.202-9-1Sort des héritiers dans les sociétés d'attribution et d'autopromotionLes héritiers d'un associé décédé doivent céder leurs parts ou quitter la société après deux ans, sinon ils peuvent être exclus..
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation)Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitationLa loi de 1989 encadre les relations entre propriétaires et locataires pour les logements non meublés, ainsi que pour certains logements meublés. tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété)Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriétéLa loi de 1986 encadre les relations entre propriétaires et locataires, facilite l'accès à la propriété pour certains logements sociaux, et encourage le développement de terrains disponibles., notamment son article 11, est applicable à la convention d'occupation temporaire mentionnée au premier alinéa du présent I.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions régissant cette convention temporaire d'occupation.
II. – Au terme de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 (Rôle des coopératives d'habitants dans l'habitat participatif)Art. L.201-2Rôle des coopératives d'habitants dans l'habitat participatifLes coopératives d'habitants offrent des logements à leurs membres pour y vivre et favorisent la vie collective. et L. 202-2 (Sociétés d'habitat participatif : attribution de logements)Art. L.202-2Sociétés d'habitat participatif : attribution de logementsLes sociétés d'attribution et d'autopromotion permettent à leurs membres de devenir propriétaires ou locataires de logements principaux, tout en gérant les espaces communs., l'associé est tenu soit d'occuper à nouveau le logement à titre de résidence principale, soit de céder ses parts sociales, soit de se retirer de la société. A défaut, son exclusion de la société est prononcée par l'assemblée générale des associés.