Code de la construction et de l'habitation

Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sociétés d'habitat participatif : principes généraux

Résumé. Les sociétés d'habitat participatif permettent à des personnes de s'associer pour concevoir, construire ou gérer ensemble leurs logements et espaces communs, avec des règles spécifiques sur la participation financière et la responsabilité.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et objectifs de l'habitat participatif

Résumé. L'habitat participatif permet à des personnes de s'associer pour concevoir, construire ou gérer ensemble leurs logements et espaces communs.

L'habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d'assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis.

En partenariat avec les différents acteurs agissant en faveur de l'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé et dans le respect des politiques menées aux niveaux national et local, l'habitat participatif favorise la construction et la mise à disposition de logements, ainsi que la mise en valeur d'espaces collectifs dans une logique de partage et de solidarité entre habitants.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formes juridiques des sociétés d'habitat participatif

Résumé. Les sociétés d'habitat participatif peuvent être des coopératives ou des sociétés d'attribution et d'autopromotion.

Sans préjudice des autres formes juridiques prévues par la loi, les sociétés d'habitat participatif peuvent se constituer sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, définies aux chapitres Ier et II du présent titre.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites pour les entreprises dans les sociétés d'habitat participatif

Résumé. Les personnes peuvent créer des sociétés d'habitat participatif, mais les entreprises ne doivent pas posséder plus de 30% du capital si elles en font partie.

Les personnes souhaitant s'engager dans cette démarche peuvent s'associer en sociétés d'habitat participatif, sous réserve, lorsqu'elles se constituent sous la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion, que les éventuelles personnes morales qui y adhèrent ne détiennent pas plus de 30 % du capital social ou des droits de vote.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de jouissance sur les logements dans les sociétés d'habitat participatif

Résumé. Certains organismes peuvent avoir des droits sur des logements dans une société d'habitat participatif, en fonction de leur participation financière.

Lorsque, par dérogation aux articles L. 201-2 (Rôle des coopératives d'habitants dans l'habitat participatif) et L. 202-2 (Sociétés d'habitat participatif : attribution de logements), un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 (Agrément des organismes pour la maîtrise d'ouvrage dans le logement social) ou L. 365-4 (Agrément des organismes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale) détient un droit de jouissance sur un ou plusieurs logements, ce nombre est fixé à proportion de sa participation dans le capital de la société.

Ce droit de jouissance portant sur un ou plusieurs logements confère à ces organismes et à ces sociétés le droit d'en consentir la location dans le respect des dispositions qui les régissent.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité limitée des associés dans les sociétés civiles d'habitat participatif

Résumé. Les associés d'une société civile d'habitat participatif ne sont responsables des dettes qu'à hauteur de leurs apports.

Par dérogation à l'article 1857 du code civil (Responsabilité des associés envers les tiers), les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts pour l'habitat participatif

Résumé. Changer les règles d'une société pour qu'elle devienne une société d'habitat participatif ne crée pas une nouvelle entité juridique.

La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter au présent titre n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'action des sociétés d'habitat participatif

Résumé. Les sociétés d'habitat participatif se concentrent sur un seul projet immobilier, avec plusieurs étapes possibles.

Chaque société d'habitat participatif limite son objet à des opérations de construction ou de gestion comprises dans un même programme, comportant une ou plusieurs tranches, d'un même ensemble immobilier.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activités et services des sociétés d'habitat participatif

Résumé. Les sociétés d'habitat participatif peuvent proposer des services à leurs membres et occasionnellement à des non-membres, avec une comptabilité distincte.

Les sociétés d'habitat participatif peuvent développer des activités et offrir des services à leurs associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces opérations font l'objet d'une comptabilité séparée.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préparation des travaux de construction pour les sociétés d'habitat participatif

Résumé. Avant de commencer à construire un immeuble, les sociétés d'habitat participatif doivent approuver les plans et le budget, répartir les coûts entre les logements, et avoir une garantie financière pour terminer la construction.

Avant tout commencement de travaux de construction, l'assemblée générale de toute société régie par le présent titre ayant pour objet la construction d'un immeuble doit en approuver les conditions techniques et financières d'exécution et fixer les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix de revient global sont répartis entre les locaux à édifier, afin de déterminer le prix de chacun d'eux. Chaque société doit également justifier, avant tout commencement de travaux de construction, d'une garantie permettant de disposer des fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble, dont la nature et les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Occupation temporaire de logements dans les sociétés d'habitat participatif

Résumé. Un associé ou les héritiers d'un associé décédé peuvent occuper temporairement un logement dans une société d'habitat participatif, sous certaines conditions.

I. – Peuvent conclure une convention d'occupation temporaire du logement à titre de résidence principale, au profit d'un tiers :

1° L'associé qui bénéficie de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 (Rôle des coopératives d'habitants dans l'habitat participatif) et L. 202-2 (Sociétés d'habitat participatif : attribution de logements) ;

2° Les héritiers ou les légataires d'un associé décédé, dans les limites de la durée mentionnée au I de l'article L. 201-9 (Délai pour les héritiers dans une coopérative d'habitat) et à l'article L. 202-9-1 (Sort des héritiers dans les sociétés d'attribution et d'autopromotion).

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation) tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi sur les rapports locatifs et l'accès à la propriété), notamment son article 11, est applicable à la convention d'occupation temporaire mentionnée au premier alinéa du présent I.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions régissant cette convention temporaire d'occupation.

II. – Au terme de la dérogation mentionnée au dernier alinéa des articles L. 201-2 (Rôle des coopératives d'habitants dans l'habitat participatif) et L. 202-2 (Sociétés d'habitat participatif : attribution de logements), l'associé est tenu soit d'occuper à nouveau le logement à titre de résidence principale, soit de céder ses parts sociales, soit de se retirer de la société. A défaut, son exclusion de la société est prononcée par l'assemblée générale des associés.

En vigueur depuis le 27 mars 2014 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charte de fonctionnement des immeubles en habitat participatif

Résumé. Les sociétés d'habitat participatif établissent une charte pour régir la vie collective dans les immeubles, que les locataires doivent signer avant d'emménager.

L'assemblée générale des associés adopte une charte fixant les règles de fonctionnement de l'immeuble, notamment les règles d'utilisation des lieux de vie collective mentionnés au 4° de l'article L. 201-2 (Rôle des coopératives d'habitants dans l'habitat participatif) et au 3° de l'article L. 202-2 (Sociétés d'habitat participatif : attribution de logements).

Avant l'entrée dans les lieux, les locataires ou les occupants n'ayant pas la qualité d'associé signent cette charte, qui est annexée à leur contrat de bail ou à la convention temporaire d'occupation mentionnée à l'article L. 200-9-1 (Occupation temporaire de logements dans les sociétés d'habitat participatif).

Il est remis au futur locataire à qui est faite la proposition d'attribution d'un logement locatif social relevant d'une société d'habitat participatif la copie des statuts de la société ainsi que tout document que celle-ci a souhaité annexer à ces statuts et qui porte sur la participation des futurs habitants et sociétaires à la vie de la société d'habitat participatif. Le refus ou le défaut d'attestation de transmission de ce document vaut refus par le futur locataire de la proposition d'attribution du logement. Les conditions particulières du bail signé ultérieurement par le locataire sont annexées aux documents susmentionnés.

En vigueur depuis le 27 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles par décret

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles des sociétés d'habitat participatif.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014

Titre préliminaire : Les sociétés d'habitat participatif
Article L200-1
Article L200-2
Article L200-3
Article L200-4
Article L200-5
Article L200-6
Article L200-7
Article L200-8
Article L200-9
Article L200-9-1
Article L200-10
Article L200-11
Chapitre Ier : Les coopératives d'habitants
Chapitre II : Les sociétés d'attribution et d'autopromotion