En vigueur depuis le 1 juillet 2021
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Délai d'accessibilité des bâtiments à Mayotte
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 164-2 (Accessibilité des établissements publics) à Mayotte, les mots : "de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés par les mots : "du 29 août 2008".
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