Code de la construction et de l'habitation

Section 3 : Accessibilité des bâtiments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accessibilité des bâtiments à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les bâtiments doivent être accessibles aux personnes handicapées d'ici 2018, avec des délais spécifiques pour les projets.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Délai d'accessibilité des bâtiments à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le délai pour rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées commence à partir du 29 août 2008, et non de la publication d'une loi de 2005.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 164-2 (Accessibilité des établissements publics) à Mayotte, les mots : "de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" sont remplacés par les mots : "du 29 août 2008".

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Report de l'échéance d'accessibilité des bâtiments à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la date limite pour rendre les bâtiments accessibles aux personnes handicapées est repoussée au 28 août 2018.

Pour l'application du I de l'article L. 165-1 (Plan d'accessibilité pour les établissements publics) à Mayotte, les mots : "31 décembre 2014" sont remplacés par les mots : "28 août 2018".

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Délai spécifique pour l'accessibilité des bâtiments à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les projets d'accessibilité des bâtiments doivent être déposés avant le 28 février 2019.

Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 165-2 (Dépôt et validation des agendas d'accessibilité programmée) à Mayotte, les mots : "dans les douze mois suivant la publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (Ordonnance sur l'accessibilité pour les personnes handicapées)" sont remplacés par les mots : "avant le 28 février 2019".

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021

Section 3 : Accessibilité des bâtiments
Article L192-5
Article L192-6
Article L192-7