Code de la construction et de l'habitation

Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens

Abrogée19 mai 2011
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Créé le 8 juin 1978 · Abrogé le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des honoraires des professionnels de la construction

Résumé. Les honoraires des architectes et techniciens pour les travaux publics sont fixés par un décret.

Conformément à l'article 85, alinéa 1er, de la loi n. 47-1465 du 4 août 1947, le tarif des honoraires et autres rémunérations alloués aux architectes, ingénieurs ou autres techniciens spécialisés, pour la direction des travaux exécutés au compte de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics nationaux, départementaux et communaux, ou sur subventions de l'Etat et de ces collectivités et établissements, est fixé par décret contresigné par le ministre des finances et les ministres intéressés.

Abrogé depuis le jeudi 19 mai 2011

En vigueur du jeudi 8 juin 1978 au mercredi 18 mai 2011

Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens
Article L311-14