Code de la construction et de l'habitation

Section 1 : Epargne-logement

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Épargne-logement : Aide pour financer son logement principal

Résumé. L'épargne-logement est un dispositif qui aide à obtenir des prêts pour financer sa maison principale, avec des avantages comme une prime de l'État.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Épargne-logement : Aide au financement du logement principal

Résumé. L'épargne-logement aide à obtenir des prêts pour financer sa maison principale, avec quelques exceptions pour d'autres types de logements.

Le régime de l'épargne-logement a pour objet de permettre l'octroi de prêts aux personnes physiques qui ont fait des dépôts à un compte d'épargne-logement et qui affectent cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale.

Les titulaires d'un compte d'épargne-logement ouvert avant le 1er mars 2011 qui n'affectent pas cette épargne au financement de logements destinés à l'habitation principale dans les conditions du premier alinéa peuvent l'affecter au financement de logements ayant une autre destination dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment les destinations autorisées. Ces destinations sont exclusives, à l'exception des résidences de tourisme, de tout usage commercial ou professionnel.

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Utilisation des prêts d'épargne-logement

Résumé. Les prêts d'épargne-logement aident à financer l'achat, la construction ou la rénovation de logements principaux.

Les prêts d'épargne-logement concernant les logements destinés à l'habitation principale, et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.

Pour les comptes d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2011, les prêts d'épargne-logement concernant les logements ayant une autre destination sont accordés pour le financement des dépenses de construction, d'extension ou de certaines dépenses de réparation et d'amélioration.

Les prêts d'épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d'acquisition de logements visés à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 21 mai 2005

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Où placer son épargne-logement ?

Résumé. Les dépôts d'épargne-logement peuvent être faits dans les caisses d'épargne ou les banques qui ont un accord avec l'État.

Les dépôts d'épargne-logement sont reçus par les caisses d'épargne ordinaires ainsi que dans les banques et organismes de crédit qui s'engagent par convention avec l'Etat à appliquer les règles fixées pour le fonctionnement de l'épargne-logement.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Prime d'épargne-logement pour les prêts immobiliers

Résumé. Les personnes qui épargnent pour un prêt logement peuvent recevoir une prime de l'État, dont le montant dépend de leur effort d'épargne et peut être plus élevé pour des logements économes en énergie.

Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat, lors de la réalisation du prêt, une prime d'épargne-logement dont le montant est fixé compte-tenu de leur effort d'épargne.

Pour les plans d'épargne-logement mentionnés au 9° bis de l'article 157 du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.) :

1° Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant minimal du prêt d'épargne-logement auquel est subordonné l'octroi de la prime d'épargne-logement ;

2° Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et du logement fixe le montant maximal de la prime d'épargne-logement ; lorsque le prêt d'épargne-logement finance une opération d'acquisition ou de construction, ce montant peut être fixé à un niveau supérieur justifié par le niveau de performance énergétique globale du logement.

Le présent article s'applique aux comptes et plans d'épargne-logement mentionnés au 9° bis de l'article 157 du code général des impôts (Code général des impôts, CGI.) ouverts jusqu'au 31 décembre 2017.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 31 décembre 2005

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Exclusion des intérêts et primes d'épargne-logement du calcul de l'allocation logement

Résumé. Les intérêts et primes d'épargne-logement ne sont pas inclus dans le calcul de l'allocation logement.

Les intérêts et la prime d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne-logement ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 8 août 2015

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Contrôle et sanctions de l'épargne-logement

Résumé. Un article qui explique comment les contrôles sont faits pour l'épargne-logement, et quelles sanctions peuvent être appliquées si les règles ne sont pas respectées.
I. ― Sans préjudice des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le suivi réglementaire et statistique et le contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) sont confiés à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers).
II. ― A. ― Pour la mise en œuvre du I, la société susmentionnée exerce ses missions sur les organismes mentionnés à l'article L. 315-3 (Où placer son épargne-logement ?).
B. ― Les informations nécessaires à sa mission de suivi statistique sont déterminées par décret.
C. ― Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. L'organisme contrôlé est averti du contrôle sur place dont il fait l'objet avant l'engagement des opérations. Les salariés de la société précitée chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs et renseignements.
III. ― Le fait de faire obstacle aux contrôles ou aux demandes des informations prévues au B du II de la société susmentionnée, après mise en demeure restée vaine, rend passible l'organisme concerné d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 15 000 €. Cette pénalité est prononcée par le ministre chargé de l'économie, sur proposition de la société précitée.
En cas de méconnaissance d'une obligation de transmission d'informations demandées par la société précitée au titre du même B ou de manquements aux dispositions législatives et réglementaires relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal), la société précitée demande à l'organisme ou à la personne concerné de présenter ses observations et, le cas échéant, propose au ministre chargé de l'économie de le mettre en demeure de se conformer à ses obligations ou de procéder à la rectification des irrégularités dans un délai déterminé.
Les mises en demeure peuvent être assorties d'astreintes dont le montant, dans la limite de 1 000 € par jour de retard, et la date d'effet sont fixés par le ministre chargé de l'économie.
En cas de manquement aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux prêts d'épargne-logement, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations en application du présent III ou, en cas de mise en demeure, à l'issue du délai prévu, une sanction pécuniaire peut être prononcée par le ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder un million d'euros.
Les pénalités, astreintes et sanctions pécuniaires sont recouvrées comme l'impôt sur les sociétés.
IV. ― Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

En vigueur depuis le 8 juin 1978 · Dernière version le 3 juin 1983

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Modalités d'application de l'épargne-logement

Résumé. Les règles pour utiliser l'épargne-logement seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le vendredi 3 juin 1983

Section 1 : Epargne-logement
Article L315-1
Article L315-2
Article L315-3
Article L315-4
Article L315-5
Article L315-5-1
Article L315-6
Article L315-7