L'inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place :
1° Sur la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. L.312-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes. à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 (Contrôle et sanctions de l'épargne-logement)Art. L.315-5-1Contrôle et sanctions de l'épargne-logementUn article qui explique comment les contrôles sont faits pour l'épargne-logement, et quelles sanctions peuvent être appliquées si les règles ne sont pas respectées. et de sa participation à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous)Art. L.301-1Aide au logement pour tousL'État aide les gens à trouver un logement décent et à payer une partie du loyer, surtout si ils ont des difficultés financières. et L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement)Art. L.301-2Les différentes formes d'aides au logementL'article décrit les différentes aides disponibles pour faciliter l'accès au logement, comme des subventions pour la construction ou la rénovation, des prêts à taux réduit et des aides personnelles sous conditions de ressources. et des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. L.312-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes. ;
2° Sur les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal)Art. L.315-1Épargne-logement : Aide au financement du logement principalL'épargne-logement aide à obtenir des prêts pour financer sa maison principale, avec quelques exceptions pour d'autres types de logements. ou à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous)Art. L.301-1Aide au logement pour tousL'État aide les gens à trouver un logement décent et à payer une partie du loyer, surtout si ils ont des difficultés financières. et L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement)Art. L.301-2Les différentes formes d'aides au logementL'article décrit les différentes aides disponibles pour faciliter l'accès au logement, comme des subventions pour la construction ou la rénovation, des prêts à taux réduit et des aides personnelles sous conditions de ressources. ou des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. L.312-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes..
Les sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont applicables. En outre, lorsqu'il apparaît, à la suite d'un contrôle de l'Inspection générale des finances, que les subventions versées aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement en application de l'article R317-1 (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux)Art. R.317-1Aide à l'accession à la propriété pour les logements principauxL'État propose une aide pour aider les gens à acheter une maison principale, surtout s'ils n'ont pas été propriétaires récemment ou si leur maison a été endommagée par des catastrophes naturelles. n'ont pas été employées conformément aux prescriptions des articles R. 317-1 et suivants (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux)Art. R.317-1Aide à l'accession à la propriété pour les logements principauxL'État propose une aide pour aider les gens à acheter une maison principale, surtout s'ils n'ont pas été propriétaires récemment ou si leur maison a été endommagée par des catastrophes naturelles., le ministre chargé de l'économie peut en ordonner la répétition à concurrence des sommes qui ont été employées à un objet différent de celui prévu. La même sanction est applicable à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. L.312-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes. à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa du même article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers)Art. L.312-1Garantie de l'État pour les prêts immobiliersL'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes., de l'article L. 315-5-1 (Contrôle et sanctions de l'épargne-logement)Art. L.315-5-1Contrôle et sanctions de l'épargne-logementUn article qui explique comment les contrôles sont faits pour l'épargne-logement, et quelles sanctions peuvent être appliquées si les règles ne sont pas respectées. et de l'article R. 317-14 (Gestion des subventions pour l'accession à la propriété)Art. R.317-14Gestion des subventions pour l'accession à la propriétéL'État peut confier la gestion d'une subvention pour l'accession à la propriété à un organisme spécifique, via une convention approuvée par les ministres concernés.. Cette société et les établissements de crédit ou les sociétés de financement sont également soumis à un contrôle sur pièces et sur place, à raison des mêmes activités, par des agents mandatés à cet effet conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret.