Code de la construction et de l'habitation

Chapitre VI : Contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des aides au logement

Résumé. Les règles pour vérifier que les aides au logement sont bien utilisées correctement.

En vigueur depuis le 8 juin 1978

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Justification de l'occupation d'un logement aidé

Résumé. Les bénéficiaires d'aides pour construire un logement doivent prouver qu'ils y habitent dans l'année qui suit sa finition.

A dater du 3 avril 1955 et pour un délai dont l'expiration est fixée par décret, les bénéficiaires d'une aide à la construction d'un logement (prêt, prime, subvention, etc.) doivent, dans un délai maximum d'un an après l'achèvement dudit logement, justifier de son occupation normale.

Un délai supplémentaire peut être accordé par l'autorité administrative notamment aux Francais résidant dans les territoires d'outre-mer ou à l'étranger.

A défaut de justification, les bénéficiaires de l'aide sont tenus de reverser les sommes perçues.

En vigueur depuis le 8 février 1992 · Dernière version le 1 mai 2010

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Contrôle de l'utilisation des aides à la construction

Résumé. Les agents des finances publiques peuvent vérifier si un logement aidé par l'État est bien une résidence principale, tout en gardant le secret.

Les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à communiquer tous renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat aux agents des administrations compétentes et commissionnés à cet effet.

Les agents ainsi commissionnés sont tenus au secret professionnel.

En vigueur depuis le 13 avril 1996 · Dernière version le 8 août 2015

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Contrôle des aides au logement par l'Inspection générale des finances

Résumé. L'Inspection générale des finances contrôle les sociétés et établissements de crédit impliqués dans l'épargne-logement et les aides au logement.

L'inspection générale des finances exerce son contrôle sur pièces et sur place :

1° Sur la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 (Contrôle et sanctions de l'épargne-logement) et de sa participation à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous) et L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement) et des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) ;

2° Sur les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) ou à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous) et L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement) ou des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers).

Les sanctions prévues au III de l'article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont applicables. En outre, lorsqu'il apparaît, à la suite d'un contrôle de l'Inspection générale des finances, que les subventions versées aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement en application de l'article R317-1 (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) n'ont pas été employées conformément aux prescriptions des articles R. 317-1 et suivants (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux), le ministre chargé de l'économie peut en ordonner la répétition à concurrence des sommes qui ont été employées à un objet différent de celui prévu. La même sanction est applicable à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) à raison des activités exercées au titre du troisième alinéa du même article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers), de l'article L. 315-5-1 (Contrôle et sanctions de l'épargne-logement) et de l'article R. 317-14 (Gestion des subventions pour l'accession à la propriété). Cette société et les établissements de crédit ou les sociétés de financement sont également soumis à un contrôle sur pièces et sur place, à raison des mêmes activités, par des agents mandatés à cet effet conjointement par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du logement, dans des conditions définies par décret.

En vigueur depuis le 13 avril 1996 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Contrôle des aides au logement par la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes vérifie les sociétés et établissements de crédit qui gèrent des aides pour le logement.

La Cour des comptes exerce son contrôle sur pièces et sur place sur :

1° La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) à raison des missions qui lui sont confiées par l'article L. 315-5-1 (Contrôle et sanctions de l'épargne-logement) et de sa participation à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous) et L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement) et des prêts visés par le troisième alinéa de l'article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) ;

2° Les établissements de crédit et les sociétés de financement à raison de leur participation à des opérations relatives au régime de l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 (Épargne-logement : Aide au financement du logement principal) ou à la distribution des avances sans intérêt instituées en application des articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous) et L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement) ou des prêts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 312-1 (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers).

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 1978

Chapitre VI : Contrôle
Article L316-1
Article L316-2
Article L316-3
Article L316-4